AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00745
3 juin 2025
3 juin 2025
Le moyen critique le jugement en ce qu'il a relaxé le prévenu aux motifs que le véhicule contrôlé étant un taxi, le conducteur pouvait bénéficier de l'exemption prévue à l'article R. 412-1 § II, 4°, du
Source officiellePage 8 sur 628
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300797
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Le CEA fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer l'indemnité provisionnelle qui lui avait été versée et de rejeter ses demandes, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de
Source officielle