validation de la saisie-arrêt, alors que, d'une part, selon l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, les rapatriés

enregistrés les 13 février et 23 juin 2025, sous le n° 2500949, l'EARL Le Vot et la Selarl Fidès, ès qualité de mandataire judiciaire à son redressement judiciaire, représentées en dernier lieu par Me Ramaut

années 2020 à 2023 - RAJOUTER au montant de l'indemnité d'éviction la somme de 18 840 euros due au titre des congés payés - RAJOUTER au montant de l'indemnité d'éviction les sommes suivantes dues au

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rabat d'arrêt et renvoi devant le Conseil constitutionnel M.

Suivant ses uniques conclusions déposées le 16 janvier 2024, le docteur [B] [E] a demandé au conseiller de la mise en état de : - juger que l'appel des consorts [LN] est irrecevable, - juger que le

Y... m'a pris l'ordonnance et a rajouté à son initiative et de sa main la mention « non substituable » alors même que Mme F... nous l'avait à de nombreuses reprises interdit » ; que Mme G..., pharmacien

[W] n'était pas affecté à un poste à risque Dire et Juger que le poste de M.

[D] [M] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Absent représenté par Me Amandine FONTAINE, avocat au barreau de BORDEAUX, substituant Me Julie

Par dernières conclusions déposées le 20 août 2024, Mme [D] et la mutuelle MACSF demandent à la cour de : - juger M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice COURSOL, Président Monsieur Christian MAGNE, Conseiller Madame Michèle RAJBAUT, Conseiller

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de la SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 798, substitué à l'audience par Me Camille RENARD de la SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES Caisse CPAM DU PUY-DE-DOME venant

Code affaire : 80C Demande d'indemnités ou de salaires APPELANT Monsieur [N] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nicolas LEGER, avocat au barreau de BESANÇON, et substitué par Me Julie

naissance 1] 2004 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 13] Représentés par Maître LEDAIN de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU Assistés de Maître RAVAUT

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2022 et le 30 novembre 2023, Mme C A, représentée par Me Jules, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures