Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2025 et des pièces enregistrées le 26 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) My, représentée par Me Hanna, demande au juge

Par une ordonnance du 3 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 4 juillet 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

personnels, pris de la violation des articles 148-2, 143-1, 144, 591, 593, 609-1, 610 et 725 du Code de procédure pénale, 73, 74 et 75 nouveaux du Code de procédure civile, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin

EXPRO, JCP d'ALBERTVILLE en date du 10 Juin 2021, RG 19/01289 Appelants M.

Le défaut de respect du plan n'établit pas, à lui seul, la cessation des paiements (Com., 2 juin 2021, pourvoi n° 20-14.101).

2010, la banque a prononcé la déchéance du terme le 5 juillet suivant.

La SCI ANFLOR, à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées par exploit en date du 21 juillet 2016 délivré en l'étude, n'a pas comparu. M.

né le 27 Décembre 1966 à SAINT-BRIEUC (22000) ... ... 69006 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Joëlle BEAUTEMPS, avocat au barreau de LYON (bénéficie

née le 07 Mars 1969 à OULLINS (69600) ... ... 69720 ST BONNET DE MURE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Joëlle BEAUTEMPS, avocat au barreau de LYON ******

Elle explique que le courrier adressé le 2 juin 2023 est identique à celui du 3 juillet 2019 et ne peut donc modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 04 Septembre 2025 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] et Madame [L] ont divorcé par jugement du 1er juin 2023 rendu par le Juge aux affaires familiales de

La SA URBAVILEO déclare en outre que le logement est encore habité en dépit de la procédure Béteille et que la locataire n’a récupéré qu’une seule clef.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 293 F-D Pourvois n° B 23-20.379 S

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Mardi 12 Juillet 2022 N° RG 20/01239 - N° Portalis DBVY-V-B7E-GRJJ Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

EXPRO, JCP d'ALBERTVILLE en date du 12 Juillet 2022, RG 19/00309 Appelante Mme [Z] [U] veuve [K] née le 14 Octobre 1947 à [Localité 12], demeurant [Adresse 13] Représentée par Me Daniel ANXIONNAZ

Par arrêté préfectoral du 17 juin 2019, ledit projet a été déclaré d'utilité publique.

Délibéré après l'audience du 12 juin 2025 à laquelle siégeaient : - M. Boissy, président, - Mme Desseix, première conseillère, - Mme Bois, première conseillère.

public TARN & GARONNE HABITAT 401, Boulevard Irénée Bonnafous - BP 239 82002 MONTAUBAN représenté par Me Roger-Sébastien POUGET, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Maître Virginie BETEILLE

Par avis du 5 juillet 2023, l'affaire a été orientée à bref délai.

Italie , n os 43549/08 et 2 autres, §§ 73-74, 7 juin 2011, et Kopecký c.   Slovaquie [GC], n o 44912/98, §§ 45-52, CEDH 2004‑IX) ?   5.