- greffier L'affaire, plaidée uniquement par la défenderesse à l'audience du 3 mars 2026, a été mise en délibéré au 28 avril 2026.

Thierry B... pour des faits qui auraient été commis le 11 août 2015 quand la convocation visait des faits qui auraient été commis le 10 août 2015, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine en

de la défense, un avocat avec lequel il pouvait librement communiquer lui ayant été désigné, sans rechercher si le demandeur, qui avait fait valoir dans son mémoire régulièrement déposé que l'avocat commis

4 février 2002, en audience publique (arrêt, page 2) ; "alors que, conformément à l'article 91 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 87-III de la loi n 2000-516 du 15 juin

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

, - soit omis de répondre à ses écritures, en violation des textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 621-1 du Code pénal et 35 de la loi du 29 juillet

A contrario, il résulte des photographies fournies par la demanderesse que le lieu est toujours utilisé pour stocker les biens de la défenderesse.

1963, ensemble la Convention internationale du travail n° 81 du 19 juillet 1947 et des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable l'appel de la société

Olivier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

F..., le 7 juin 2016, a prononcé sur la répression et sur les intérêts civils, alors que l'article 53 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité de la poursuite, que la citation précise

Après renvois en date du 18 juin 2025 et 27 juin 2025 puis 27 novembre 2025, date à laquelle les deux procédures ont été jointes par mention au dossier, l'affaire a été plaidée le 24 février 2026.

Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit, sous la même sanction, lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet

véhicule sous l'empire dun état alcoolique avec cette circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné, par jugement contradictoire du tribunal correctionnel d'Evry du 19 juillet

Madame [I] [V] n'ayant pas comblé le découvert, la banque l'a informé par lettre du 19 mai 2025 qu'elle procédait à la clôture du compte le 3 juin 2025 si la situation n'était pas régularisée.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société [G] sise [Adresse 1], RCS [Localité 2] 682 039 078 a assigné le 4 juillet 2023 Mr [U] [A] es qualité de liquidateur amiable de la société RDV CONSULTING

système GPL,  -en juillet, pour remplacer le cardan avant-gauche.

Vu les conclusions de l'expert en son rapport en date du 29 juillet 2019.