d'ouvrage et la société Emdelen, maîre d''uvre ; - examiner, constater et vérifier l'existence des retards invoqués par la société [S], maître d'ouvrage ; - constater et décrire les faits et difficultés

statuant en référé, qu'en 1994, la société civile immobilière Pierre Martin (SCI) a chargé la société Lapouille de travaux de terrassement en vue de la construction d'un entrepôt; qu'après exécution, le maître

2002 sous réserve de l'accord du CTPC DCFPT ; sur le changement unilatéral des horaires de travail de Marie Y..., le maire a modifié à partir du 1er juillet 2002 les heures d'ouverture au public de la

2024 pour un montant total de 8 341 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes ; Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face

Monsieur [S] [F], assisté de son conseil Maître Laurent PAYEN, a comparu à l'audience du 29/04/2026, afin d'exposer sa situation.

Maître [X] n'a pas contesté cette décision.

des terrains communaux, de faire exécuter les réparations nécessaires pour faire cesser le péril résultant de l'état de cet immeuble. 2.

, 49440 La Cornuaille, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M.

de diffamation publique envers un particulier, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet

par Maître Fabrice GIRARD de la SELARL GIRARD & ASSOCIES, avocats au barreau de la DROME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : C.

qualité d'héritière d'[Z] [R] et ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils mineur [I] [R], héritier de feu [Z] [R], domiciliée [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 7 juillet

appel, est régulier l'appel formé par Maître Chantal G... avocate au barreau de Lille substituant Maître E... qui avait donné pouvoir à Maître G... suivant écrit du 22 juin 2015 qui est annexé à la déclaration

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 2022), au cours de l'année 2014, la société Porty a confié à la société Cadypso, en qualité de maître d'oeuvre, assurée auprès de la société Axa France IARD

paiement des honoraires de la SAFL, qui l'a assigné à cette fin; Attendu que la SAFL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article 2 de la convention du 8 juillet

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 50 de la loi du 29 juillet

et ayant eu connaissance de la citation pour avoir signé l'accusé de réception de la lettre recommandée expédiée par l'huissier le 23 juillet 1991 ; que ce jugement a été signifié à parquet le 13 août

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2023), M. et Mme [U] ont confié à M.

1991, le maire de la commune de Dole prenait un arrêté de péril à l'encontre du pavillon Dubuc ; que, le 15 juillet 1991, la municipalité de Dole a fait démolir ce pavillon ; que l'arrêté de péril

Aux termes de ses conclusions du 14 juin 2024, la SELARL [1] prise en la personne de maître [Q], venant aux droits de maître [Q], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] demande à la juridiction

de Guidel par la plainte du 12 juillet 1975, explicitée, notamment, par le mémoire déposé par les plaignants devant la chambre d'accusation le 11 juin 1981 (p. 49 et suivantes : "Les conseillers municipaux