La Cour de cassation a reçu, le 5 juillet 2023, une demande d'avis formée le 2 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, en application des articles L.  441-1 et suivants du code de l'organisation

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code tel que modifié par la loi du 10 juillet

seulement aux préconisations de la norme NF U 02-003, seule disponible en avril 1994 et désignée comme un document utile et important par un avis du ministre du travail paru au Journal officiel le 30 juillet

X... était seul à l'origine de l'accident car il devait disposer d'un laps de temps suffisant pour freiner ou dépasser le véhicule de M.

Par actes en dates des 23 et 24 juin 2020, la société Fain a assigné le syndicat et la société Nexity Lamy en paiement de celle-ci.

d'appel a violé les articles R. 522-3 du Code rural et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que ne respecte pas la liberté individuelle de celui qui l'a souscrit un engagement conclu pour 50 ans, ce laps

dans la procédure suivie contre Michel Z... et Michel B... des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, a prononcé sur les réparations civiles en déclarant prescrits tous les faits antérieurs au 7 juin

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Lampe Strategie (anciennement dénommé Lampe Aktien Strategie

Par acte sous seing privé signé le 10 juillet 2015, les époux [H], représentés par la SAS NEXITY [Localité 10] RAVEZIES (la SAS NEXITY), laquelle vient aux droits de la SA LAMY, ont consenti un bail d'habitation

Dans un rapport établi le 6 juillet 2017, l'IRCGN a précisé d'une part, que lorsque l'examen de la lampe montre que le filament s'est déformé ou cassé à la suite d'un choc, il n'est pas établi que le choc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés le 22 août 2017, le 31 janvier 2018, le 11 juin 2018, le 31 octobre 2018 et le 18 septembre 2019, la société Ferme éolienne de Saint-Martin-de-Lamps

Malon - 92150 SURESNES représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me BOESPFLUG, du barreau de PARIS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 10 Juillet

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M.

, un meuble semainier, des lampes, dit que les biens ci- dessus énumérés et non dépourvus de valeur marchande seront vendus dans les conditions prévues à l'article 66 de la loi du 9 juillet 1991, autorisé

Par actes de commissaire de justice des 2, 3 et 7 juin 2022, M. 

la l'EURL Sensation Beauté qu'elle fréquentait en qualité de cliente des séances d'épilation définitive sur les aisselles, les jambes entières et le maillot par une méthode utilisant l'épilation à la lampe

que la thèse selon laquelle Mahieddine F... se serait volontairement blessé à l'intérieur du car ne saurait être retenue ; qu'il apparaît bien que le gardien de la paix D... s'est trouvé pendant un laps

[R], alors « qu'est nécessairement impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement