Aux termes de l'article 37 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier : " Le jury régional, nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse

violation des articles 296 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les deux jurés supplémentaires, qui ont prêté

par le jury et la méconnaissance du principe d’impartialité du jury de concours lui ont causé un préjudice.

Il n'est pas contesté par le préfet des Bouches-du-Rhône qu'il n'a pas exécuté l'injonction prononcée par l'ordonnance du 4 juillet 2025.

sont nommés par le préfet.

le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du jury proclamant les résultats du concours organisé le 9 mars 1979 ; Article 1er : La requête du préfet de la région

JULES ET MOI [Adresse 1] [Localité 5] et pour signification au domicile de sa gérante [Adresse 3] [Localité 4] Madame [L] [C] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 4] non représentées DÉBATS A l’audience

En dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys d'examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable. 3.

de la santé et de la famille, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la délibération du jury

sont nommés par le préfet.

Elle soutient que : - l'entretien avec le jury a été écourté et n'a duré que quinze minutes alors qu'il se déroule habituellement sur 45 minutes ; - sur les trois membres du jury, un seul a posé six

L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Sandrine SAINSILY-PINEAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie

En premier lieu, en application du principe de la souveraineté du jury, ni l'appréciation portée par un jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des prestations des candidats, ni les principes de

Julia G... a été entendue sans prestation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; "alors que, les experts, dès lors qu'ils ont été chargés d'une mission d'expertise, doivent prêter

B..., représentée par Me Jules, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône

sont nommés par le préfet.

S’il n’appartient pas au juge de contrôler l’appréciation faite par un jury de la valeur des candidats, il lui incombe cependant de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les

APRES UNE PREPARATION DE DIX MINUTES A PARTIR D'UN TEXTE CHOISI DE FACON A PERMETTRE AU JURY D'APPRECIER LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES ET LES QUALITES DE REFLEXION DU CANDIDAT".

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, le préfet de l'Isère - Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

dans le jury lors de son oral, cette seule circonstance ne saurait constituer une illégalité.