MOKHTARI, greffier avons entendu : [K] [L] assisté de Me Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [U] [C], interprète, qui a prêté serment

X..., architecte qui participait à un concours pour la construction d'une faculté, a demandé, leur projet ayant été choisi par le jury, le paiement d'honoraires et de dommages-intérêts pour son éviction

réglementé au bail dérogatoire conclu avec le preneur qui s'est maintenu dans les lieux loués au terme contractuel, d'établir qu'il avait demandé au preneur de quitter les lieux ; qu'en affirmant, en

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : JULY

Statuant sur le pourvoi formé par la société Sadef, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Jules

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2003), que la société Jules

LE PREFET DES [Localité 1] notifiée le 05 avril 2026 à 14h00 ; Vu la requête de M.

Daniel Y..., fils du preneur, un autre bail de neuf ans portant sur les mêmes parcelles; que M.

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Monsieur Cottin, dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Olivier GUIRAUD

Le 23 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

de décision : Q N° RG 26/02368 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEFX Décision déférée : ordonnance rendue le 26 avril 2026, à 14h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Julie

SERRANO, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Monsieur [Q] dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC

barreau de LYON [R] [C] né le 02 Décembre 1985 à [Localité 2] (MAROC) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Anne-Julie

comme assesseur suppléant, a participé aux audiences de la cour d'assises ; que le procès-verbal des débats est muet sur le point de savoir s'il a participé ou non aux délibérations de la Cour et du jury

[B] [R] né le 13 Novembre 1995 à [Localité 1] de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Julie COHADON, avocat au barreau de RENNES En l'absence de représentant du préfet de l' Eure , dûment

, sous le même anonymat, qui n'avait été levé qu'une fois exprimés les votes des neufs membres du jury sur les trois projets anonymisés, sans rechercher si la connaissance par les membres du jury de l'identité

Le 25 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 mai 2026 à 11h36 Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie

F..., substitut du procureur de la République, avait fait l'objet d'une menace de déplacement brandie par le préfet ; que cette demande tendait à examiner les pressions exercées sur un magistrat dont la

et de décision : B N° RG 26/02365 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEEX Décision déférée : ordonnance rendue le 26 avril 2026, à 16h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Julie