compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Monsieur LABADIE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame KARAM

Nikolayevich Moscow Savelovskiy District Court of Moscow,   Moscow City Court   30/07/2018   7,500     51431/21 27/12/2021 Vladislav Viktorovich SADKOV 1993     Ust-Katav

LE PRÉFET DU NORD absent, représenté par Maître Laure KARAM, cabinet Actis, barreau du Val de Marne INTIMÉ M.

Kata BUNČIĆ 1974 Croatian Slavonski Brod 4. Anđa MATOŠEVIĆ 1966 Croatian Slavonski Brod 5. Mara PIFAR   Croatian Slavonski Brod        

N° RG 25/02673 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KATM COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 Laurent LABADIE, Conseiller à la cour d'appel de Rouen

60660/11 Ferenc GERENCSÉR 09/02/2016 76883/11 Erzsébet GY NÉMETH 09/02/2016 65926/11 László HARSÁNYI 09/02/2016 67591/11 Edit JÁVORNÉ VÉGH 09/02/2016 16471/12 László József LIZIK 03/05/2016 54608/11 Kata

Délégués des Ministres)     Requête Affaire Arrêt du Définitif le 32567/11 AKYMENKO 04/07/2019 04/07/2019 20317/09 DEYNEKO 21/05/2019 21/05/2019 56224/10 KAPSHTAN 16/05/2019 16/05/2019 19397/10 KATAN

SEYDALIYEV 1982 Jabrayil Azerbaijani   Saida Ibrahim gizi RZAZADA 1992 Jabrayil Azerbaijani Yashar AGAZADE 7. 27188/17 01/04/2017 Aynura Shamil gizi ABDULLAYEVA 1984 Baku Azerbaijani   Sabina Karam

APPELANT Monsieur [X] [D] (Personne faisant l'objet de soins) né le 25 avril 1972 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Actuellement en programme de soins non comparant représenté par Me Laure KARAM

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM

B ; - les observations de Me Karam, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que la situation d'urgence dont se prévaut le requérant n'est pas caractérisée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, complétée par un mémoire et une pièce enregistrés le 6 juin 2023, la société Bouygues Télécom, représentée par le cabinet Katam

display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requêtes n os 7108/08 et 7114/08 Abdula JAYATA KATTAN

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Monsieur LABADIE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame KARAM

Les frais de l'expertise des docteurs B et Karam, liquidés et taxés à la somme de 2 178,40 € par l'ordonnance n° 1804620 du 27 août 2019, sont mis à la charge définitive de CHCB. 23.

pecuniary and non ‑ pecuniary damage and costs and expenses, jointly to the applicants (in euros) [1] 12947/22 28/02/2022 (5 applicants) Ilija ANDRIJANIĆ 1971   Mijo ANDRIJANIĆ 1968   Kata

APPELANTE Madame [N] [T] (Personne faisant l'objet de soins) née le 10 mai 1982 demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée aux hôpitaux de [Localité 4] comparante/ assistée de Me Laure KARAM

Il est par ailleurs père d’un enfant français par double droit du sol, Kayam A..., né le 10 avril 2022 dont le requérant établit participer à l’entretien.