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Le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2021.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2308162_20250613

Administratif

13 juin 2025

septembre 2021 et du 24 novembre 2021, recherche de nouveau la responsabilité pour faute de l'État et invoque la même cause juridique que celle dont elle a précédemment saisi le tribunal administratif de Melun

Source officielle

4ème chambre

DTA_2202577_20230331

Administratif

31 mars 2023

Par une décision n° 451427 du 24 février 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme E et M. et Mme C, a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun

Source officielle

4ème chambre

DTA_2208991_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Par un jugement n° 1906345, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de réexaminer la demande de Mme A....

Source officielle

4ème chambre

DTA_2201080_20240607

Administratif

7 juin 2024

Il soutient que : - la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun ; - la requête est recevable dès lors qu'il justifie d'un intérêt lésé par la décision attaquée en sa qualité

Source officielle

4ème chambre

DTA_2110131_20240301

Administratif

1 mars 2024

Par un jugement n° 2003077 du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a notamment annulé l'arrêté du 4 janvier 2020 du maire de Féricy de non-opposition à la déclaration préalable déposée

Source officielle

4ème chambre

DTA_2104592_20230623

Administratif

23 juin 2023

En quatrième lieu, les seules circonstances qu'il soit fait référence au jugement rendu par le tribunal correctionnel de Melun le 5 mars 2010 et que d'autres constructions ont été réalisées avec plus grande

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512313_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Au cours de cette audience, tenue le 19 septembre 2025 à 14h00 en présence de Mme Keli, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M. F... ; - les observations de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305707_20230627

Administratif

27 juin 2023

Au cours de l'audience publique tenue le 22 juin 2023 en présence de Mme Keli, greffière d'audience, M.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC000306806

Admin. suprême

26 septembre 2017

Il indiquait en outre que tous les éléments en bois étaient atteints par le mérule et attaqués par des insectes xylophages.

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4ème chambre

DTA_2503489_20260403

Administratif

3 avril 2026

Par une décision du 16 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a accordé à M. B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2413681_20250530

Administratif

30 mai 2025

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale en date du 30 janvier 2024 à deux ans de sursis probatoire par le tribunal correctionnel de Melun

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0722JUD003912618

Admin. suprême

22 juillet 2021

Le 13 août 2018, le tribunal administratif de Melun tint une audience où furent enrôlées et jointes les deux requêtes de M. E H. ainsi que le prévoit l’article L.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2503478_20260403

Administratif

3 avril 2026

Par une décision du 16 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a accordé à Mme B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2503488_20260403

Administratif

3 avril 2026

Par une décision du 16 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a accordé à Mme B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

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1ère chambre

DTA_2404926_20260326

Administratif

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 16 avril 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Melun, en application des dispositions

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4ème chambre

DTA_2203182_20240621

Administratif

21 juin 2024

Elle soutient que : - la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun ; - la requête est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans le délai de recours contentieux

Source officielle

4ème chambre

DTA_2203183_20240621

Administratif

21 juin 2024

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0617DEC001252817

Admin. suprême

17 juin 2021

droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 17 juin 2021 en un comité composé de : Lətif Hüseynov, président, Lado Chanturia, Mattias Guyomar, juges, et de Martina Keller

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10167

Cassation

7 juillet 2020

de la SAS FLEXFUEL-ENERGY DEVELOPMENT sise en France (Pièce n° 1) ; la SARL FLEX FUEL ETHANOL DEVELOPPEMENT a été initialement immatriculée le 13/03/2009, au registre du commerce et des sociétés de Melun

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