C A, représenté par Me Konate, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence des représentants des sociétés Hôtel Alpina, Genefim, BJR, Foncia Mont Blanc, AXA France Iard, Distribution Casino France, Koartz et de la commune de Chamonix-Mont-Blanc

JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/06133 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47YQ MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Me SARKISSIAN Copie certifiée conforme délivrée le à Me KONATÉ

#Saiwa SpA mod Den Europæiske Unions Kontor for Intellektuel Ejendomsret.#Sag T-344/03.

#Bastos Viegas, SA mod Den Europæiske Unions Kontor for Intellektuel Ejendomsret.#Sag T-33/08.

    La Cour estime qu’à l’époque des faits la requérante ne disposait d’aucun recours à exercer ( Konstas c. Grèce , n o   53466/07, §§ 28-31, 24   mai 2011).

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2019 N° 2019/ TL Rôle N°18/05169 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCFFI [E] [F] C/ SAS KONICA MINOLTA BUSINESS

X... a été engagé le 3 janvier 2001 en qualité de VRP par la société Bureautique services mecasystem, aux droits de laquelle est venue la société Konica Minolta business solutions France ; qu'en vertu

étaient-ils suffisamment identifiables par les déclarations litigieuses, compte tenu également du fait qu’ils ont été les seuls impliqués dans la procédure pénale en cause (voir, mutatis mutandis , Konstas

B A, représenté par Me Konate, avocate, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

B A, représenté par Me Konate, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

C B, représenté par Me Konate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis

B A, représenté par Me Konate, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

B..., représentés par Me Konate, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

#Tjenestemand - konvertible konti.#Sag 217/82.

. # Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH contre Conseil et Commission des Communautés européennes. # Affaire 44-76.

#Celltech R&D Ltd mod Den Europæiske Unions Kontor for Intellektuel Ejendomsret.#Sag T-260/03.

#Fernando Rodrigues Carvalhais mod Den Europæiske Unions Kontor for Intellektuel Ejendomsret.#Sag T-206/04.

The Court further reiterates that it is the essence of the principle of presumption of innocence that it can only be invalidated by a final conviction in accordance with the law (see Konstas , cited above

Madame [W] [M], née le 16 août 1973, de nationalité algérienne, titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, sans emploi, pacsée, demeurant [Adresse 1] Représentés par Maître Gladys KONATE