Jacob , n o   393.881, au recueil Lebon )   ; 13.

00058 ARRÊT DU 31 Mai 2011 APPELANTE : Madame Jacqueline X... ... 49610 MURS ERIGNE comparante, assistée par Maître Aude SOULARD, avocat au barreau d'Angers, substituant Maître Philippe

Philip Morris France , Recueil Lebon , p. 20: “Article 37 of the Treaty establishing the European Economic Community   provides: 'Member States shall progressively adjust any State monopolies of a

primes CEE pour la résidence « La Valée », - facture n°946 du 24 juin 2015 à -15 045 € HT pour la résidence « Les Chèvrefeuilles », - facture n°913 du 7 avril 2015 à -32 237,19 € pour Crous résidence Philippe

VESCHEMBES de PRITTWITZ - AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0847 INTIMES Monsieur [P] [B] [M] né le 28 juin 1937 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Philippe

attentat, le lendemain de la tentative d’attentat contre les installations du TGV Paris-Lyon à Cailloux-sur-Fontaines   ; quelques jours après l’attentat commis le 3 septembre boulevard Richard Lenoir

représentée par la SCP PELLEGRIN SOULIER, avocats au barreau de NÎMES, plaidant par Me Eve SOULIER, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Philippe

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Philippe

ARRÊT DU 11 MAI 2022 APPELANT : [H] [I] né le 28 Novembre 1959 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

rendu par Madame GALLOT-LE GRAND, le jugement dont la teneur suit : FAITS ET PROCEDURE La SNC IP1R a fait construire plusieurs immeubles sur un terrain situé avenue De Lattre de Tassigny, rue Philippe

avocats au barreau de NÎMES SCP CABINET D'ARCHITECTURE CHAMBON ET NEGRE poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 546 rue Etienne Lenoir

Thierry Bataillard rapporteur public, - et les observations de Me Agez et de Me Leboff, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

{ margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }     CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 6459/07 Philippe

          Certes la question avait été déjà posée en 1977 dans une affaire Jungblut (S. 28 octobre 1977, Lebon, p. 412).

Thierry Bataillard rapporteur public, - et les observations de Me Agez et de Me Leboff, représentant la SASU Mes Bourgognes.

des limitations, mais elles ne sauraient restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même (voir, entre autres, l’arrêt Philis

inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF290579F { width:234.81pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 36515/97 présentée par Philippe

en intervention, enregistrés le 26 juillet 2022 et le 27 septembre 2022, la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), assureur de la société Mazzia, représentée par Me Lebon