AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6036375081dcb7993e471eb1
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Gelées, confitures, compotes ; fruits conservés, séchés et cuits.
Source officiellePage 8 sur 10
JCP
69cd783fcdc6046d47c866e1
1 avril 2026
1 avril 2026
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d' entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement.
Source officielle