_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société Labeyrie

l'assureur ; que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si la prescription n'avait pas été interrompue par une lettre de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Saint-Germain-en-Laye

F. avait travaillé plus d'un an à leur réalisation, de telle sorte qu'un tel labeur méritait d'être rétribué ; qu'il incombait donc aux juges du second degré de rechercher si l'appauvrissement de M.

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-13.990 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Eurofins bio lab

Y... à la somme de 320 euros, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se bornant à relever que

procédure suivie contre X... des chefs d'homicide involontaire et non-assistance à personne en danger ; "alors que devant la chambre d'accusation, le prononcé de la décision doit non seulement se faire

. ; qu'une expertise a été ordonnée en référé, étendue au vendeur du lave-linge des époux Y..., puis à la société Whirlpool France (la société Whirlpool), fabricant, ainsi qu'un complément d'expertise

Label Energie fait valoir qu'elle dispose d'un actif disponible de 515.227 euros lui permettant largement de faire face à son passif exigible de 402.058 euros.

pas voulu causer le décès de son cousin et n'avoir pas porté son regard dans sa direction, prétendant avoir agi de manière impulsive sous l'effet de l'exaspération ; que d'une part, il est le seul à faire

Michel X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Etablissements Labeyrie, demeurant ... à Dax (Landes) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Y..., s'est blessé aux doigts en voulant dégager de l'herbe coincée sous la lame de la tondeuse appartenant à ce dernier ; que M. X... a assigné M.

Par déclaration du 2 novembre 2023, la société Label Energie a formé appel de cette décision.

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Labo Industrie, les conclusions de M.

selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que l'association Boischaut commerce et le syndicat des commerçants et chefs d'entreprises commerciales du Cher ont assigné la société Chaussures Labelle

intéressés ont fait connaître à l'employeur qu'ils n'avaient pu s'adapter sur ce site ; qu'ils ont demandé l'application de l'article 332 de la convention collective pour le personnel des imprimeries de labeur

caractère professionnel dudit accident ; 2 / de plus, ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que l'arrêt attaqué entend justifier sa conclusion de l'absence de réserves de la société Labo

La société LABELLE FERMETURE n'est cependant pas intervenue pour mettre fin aux désordres, malgré le protocole et les diverses mises en demeure.

Z... selon lesquelles il serait allé travailler de sa propre initiative à l'autre bout de l'atelier afin d'y faire des colis ne sont pas contrecarrées par des éléments probants ; que si les circonstances