délibération de l'assemblée générale du 1er juin 2007 ayant décidé, à la majorité qualifiée de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, de modifier le cahier des charges afin, notamment, de réduire la largeur

cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1 / de la société Aviac, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de la SCP Laureau

justifié légalement sa décision au regard des articles 1110 et 1638 du Code civil ; 2 / que, dès lors que la perte de surface utile consécutive à l'ignorance de la servitude n'était pas relative à la largeur

énoncer que la collision a nécessairement eu lieu au-delà de l'axe médian dans le couloir de circulation de la voiture et à déterminer par là même la localisation approximative du point de choc sur la largeur

. ; "aux motifs que si la chute de Maurice Y... n'a eu aucun témoin, il n en demeure pas moins que celle-ci s explique parce que Maurice Y... était monté sur la poutre dont la largeur ne permettait

A... de "grotesque" et soulevé qu'il réduisait la valeur de ses parcelles d'au moins une largeur de chemin ; que dès lors il était logique que le juge d'instruction cherchât à déterminer ce qu'il en était

sangles assurant l'arrimage de l'un des groupes de fosses septiques positionnés sur le semi-remorque, étaient également en très mauvais état, étant coupées partiellement, usées par endroit et réduites en largeur

loi et de prononcer des peines en dehors des cas limitativement prévus par le législateur ; que la servitude de passage s'entend de la libre circulation des piétons sur une bande de trois mètres de largeur

circulation sur certaines sections de "la digue à la mer" lorsque le sol est mouillé et par exception, la tolérant par temps sec, à l'exclusion des véhicules 4 X 4 ainsi que tout autre véhicule d'une largeur

qu'en énonçant dès lors que « [C] [S] et la SCI, assistées d'un conseil, étaient bien conscientes de la limite de leurs droits et de la nécessité de trouver un accord pour continuer à bénéficier de la largeur

[L] ont pris l'initiative en 2013 de retirer le portail qui fermait l'accès à la cour pour ériger à la place au droit de leur mur de façade un muret empiétant en partie sur la cour et réduisant la largeur

nature que ce soit, situés sur la servitude de passage instaurée au profit du lot n° 42 et décrite dans l'acte de vente du 28 novembre 2006 et dans le règlement de copropriété du 18 avril 1997, d'une largeur

.; que, par jugement du 11 mars 1986, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société en nom collectif Eskinazi-Lagneau (la société) ainsi que celle de M.

l'annulation du permis de conduire ; " aux motifs propres qu'il résulte des éléments de l'enquête que Patrice X..., qui circulait à une vitesse excessive, évaluée entre 100 et 110 km/ h sur une route d'une largeur

"alors, d'autre part, que Philippe Y... a toujours indiqué dans ses dépositions que les chevrons portés par Alain C... n'étaient pas destinés à couvrir le caniveau et qu'une plaque de tôle de la largeur

motifs que la construction édifiée par Mireille Y... est implantée en limite séparative alors que le règlement oblige à respecter une marge minimum de 2, 50 mètres de part et d'autre, dans le cas où la largeur

vacances avec leurs quatre enfants, du 8 au 15 août 2004 ; que le 10 août 2004, leur fils Menabem-Mendel, alors âgé de huit ans, qui jouait au ballon sur la pelouse attenante à la résidence, d'une largeur

travaux de construction de l'immeuble "les dauphins" ; 6) les normes relevées par le procès-verbal sont conformes aux dispositions du décret du 4 août 1980, hauteur maximale des ressauts 2 cm ; largeur

sous le titre "patron têtu" ; qu'en indiquant ni le numéro du journal ou sa date précise, en ne circonscrivant pas précisément les articles incriminés par leur début et leur fin, en ne citant que des lambeaux

Composites sise Zone d'activité artisanale Anthilys, à Fleure (86340) ; " aux motifs que " Jean-Marie Y... est co-gérant de la SARL Ouest Composites dont le siège social est situé à La Guelerie 79240 Largeasse