astreinte l'exécution du jugement du tribunal d'instance, alors, selon le moyen, que le jugement du 26 mai 1994 avait prescrit la création d'un chemin de terre de 7 mètres de longueur sur 3,3 mètres de largeur

alors « que les exposants faisaient valoir qu'entre le mur du bâtiment existant depuis 1986 sur la parcelle CW [Cadastre 10] et la limite nord de cette parcelle s'étendait une bande de terrain d'une largeur

qualité d'assistantes commerciales par la société Contiship Container, aux droits de laquelle vient la société Canmar Contship, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une prime de langue

[N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités interprétariat et traduction en langues chinois / mandarin. 2.

Mme [C] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les spécialités interprétariat et traduction en langue dari et interprétariat en langues russe

espagnole ; "alors que tout accusé doit être informé dans une langue qu'il comprend de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que cette disposition implique nécessairement que

; que tout accusé a droit notamment à: être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui

française, le président a nommé d'office une interprète en la personne de Paulette Z..., interprète en langue tahitienne, qui avait déjà prêté serment (procès-verbal des débats, p.6, 2) ; "alors que

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas retenu sa candidature alors qu'il parle plusieurs langues ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire

administratif salarié du consulat, ne participait pas au service public de l'établissement des passeports, que son activité de traducteur se bornait à effectuer des traductions de documents rédigés en langue

prouver l'erreur commise par ses services ; Sur le moyen unique, pris en quatrième branche : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats une pièce rédigée en langue

rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et confirmé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, que ne parlant pas couramment la langue

grief au jugement d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer pour absence de comparution de Mme Françoise Y... qui demeure en Allemagne, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé en langue

, de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir, dans une langue qu'il comprend, avec l'avocat commis ou choisi pour préparer, en temps utile, sa défense ; la chambre de l'instruction

Mme [U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les spécialités interprétariat en langues kabyle, anglaise et arabe. 2.

[A] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les spécialités interprétariat et traduction en langue turque. 2.

par la société [...] , aux droits de laquelle vient la société BLF Impression, en qualité de conducteur de plieuses, statut employé groupe V A de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (SaintDenisLa Réunion, 25 août 1989) de décider que sa propriété est grevée d'un droit de passage pour cause d'enclave d'une largeur de 3,50 mètres permettant le passage

[X] fait valoir qu'il souhaite poursuivre ses activités d'expert, soulignant la rareté de la langue mongole dans la région agenaise. Réponse de la Cour 4.

Il résulte des articles 111 de l'ordonnance de [Localité 5] du 25 août 1539 et premier de l'arrêté du 2 février 1919 déclarant la langue française langue judiciaire en Alsace et Lorraine et relatif à diverses