AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258bcd5801467741ea51
2 juin 1993
2 juin 1993
Letard, président de la chambre à la cour d'appel d'Orléans faisant fonction de premier président, lui-même désigné par ordonnance en date du 25 juin 1992 ; "alors, d'une part, que l'ordonnance de désignation
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Etrangers - Eloignement
DTA_2402296_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
C E, représenté par Me Lebaad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024 du préfet des Ardennes abrogeant son attestation de demande d'asile, l'obligeant à quitter le territoire
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