; " aux motifs qu'il résulte de la procédure que Michel X... était agent général des Mutuelles du Mans de 1971 à 1991, son portefeuille comportant notamment des contrats souscrits par les centres Leclerc

" alors que les décisions sont déclarées nulles si elles n'ont pas été rendues par le nombre de juges prescrit par la loi, et qu'aux termes de l'article 485 du Code de procédure pénale, seule la lecture

cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas fait mention dans la feuille des questions de la lecture

de renvoi de la chambre d'accusation ; "alors que le procès-verbal des débats ne doit receler aucune contradiction ; que la mention selon laquelle l'accusé, au singulier, a été invité à écouter lecture

été prorogé au 3 avril puis au 7 avril 2003, qu'il ressort du jugement que Mme Y... a signé la décision mais il ne résulte ni du jugement ni d'aucune mention que Mme Y... était présente lors de la lecture

une erreur matérielle concernant la date des faits dans les questions résultant de l'arrêt de renvoi, a modifié la substance de l'accusation et avait, en conséquence, l'obligation de procéder à la lecture

que substantielle aux droits de la défense et que la Cour de Cassation doit vérifier qu'elle a effectivement eu lieu ; qu'elle ne peut, en l'espèce, exercer ce contrôle, faute de mention de cette lecture

qui leur est réservée; qu'en donnant acte de son intervention à la partie civile avant la lecture de l'arrêt de renvoi, le président a méconnu les textes précités"; Attendu que le procès-verbal des

, qui doit, en conséquence, être réputée ne pas avoir eu lieu, la simple indication que la Cour a délibéré dans les conditions de l'article 362 ne suffisant pas à justifier de la réalité de la lecture

alors « qu'en vertu de l'article 191 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est composée d'un président et de deux conseillers ; que, selon l'article 199 du même code, il est donné lecture

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le centre Leclerc de Souillac a été détruit par incendie, que son assureur la compagnie Drouot assurances, subrogée dans les droits

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Centrale Nationale de Paris Galec, dont le siège social est ... (8ème), 2 / la société Leclerc

Girardet, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la Société d'importation Leclerc, et de la société coopérative Groupements d'achats des centres Leclerc, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Délibération 2022-88 du 22 février 2022 portant mise en demeure de la société Seconde-Lecture LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013

de la lettre de Joseph B... au procureur de la République, ainsi que les observations éventuelles de l'accusé et de son conseil sur les pièces dont le président de la Cour vient de donner lecture" ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - et les conclusions de M. Horn, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Baillard, président, - Mme Leclère, première conseillère, - M. Horn, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025. La rapporteure, Signé M.

procédure pénale; défaut de motif, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de la feuille des questions qu'après réponse affirmative sur la culpabilité, le président ait donné lecture

cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas fait mention dans la feuille des questions de la lecture

310, 329, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal mentionne qu'au cours des débats le président de la cour d'assises a donné lecture