pièces de la procédure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 du Code de procédure pénale, L. 26 et L. 38 du Livre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 décembre 2021 et le 31 mars 2022, et un mémoire non communiqué enregistré le 6 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Lièvre-Gravereaux

dans les délais les tampons commandés; que la société Sign Diffusion ne contestait pas la possibilité pour elle de livrer les tampons commandés, mais seulement sa possibilité de livrer des tampons

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

IV ; que selon l'article L. 4421-1 du code du travail, les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des agents biologiques concernées par le livre IV sont

l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 47 du Livre

visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles L. 16-B du Livre

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles L. 16-B du Livre

vente pour inexécution du vendeur à son obligation de délivrance, ni moins lui réclamer des dommages-intérêts pour retard dans la livraison, s'il ne justifie avoir mis en demeure ce dernier de lui livrer

Attendu que par ordonnance n° 20/95 du 15 juin 1995 le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que par ordonnance n° 21/95 du 15 juin 1995 le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales vise le contribuable qui se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu

la loi ; Attendu que par ordonnance du 15 juin 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

; Attendu que par ordonnance du 11 janvier 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 38 du Livre

de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de violation des articles L.16-B du livre

des procédures fiscales, et non pas la procédure de contrôle prévue par l'article L. 10 du même livre, de portée générale ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 23 A du livre des procédures

, ainsi que de sa revendication des livres lui appartenant personnellement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'elle faisait valoir, sans être contredite, qu'un certain nombre de livres avaient appartenu