[E] était incomplet, la chambre de l'instruction a renvoyé l'affaire au ministère public pour mettre en l'état la procédure ; que celui-ci a ordonné la mise en liberté d'office de M.

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS 4ème section, en date du 6 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

sa mise en liberté.

pénale, 5.4, paragraphe 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

fondamentales; 3 / que tout requérant doit pouvoir disposer d'un recours effectif contre les mesures qui violent les droits et libertés reconus par la Convention européenne de sauvegarde des droits

Le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a délivré une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vienne pour

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138 et suivants du Code de procédure pénale et 593 du même Code, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la liberté

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1990 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté

X... fait grief au tribunal de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, que dans le cadre de l'Union européenne, la soumission à un double régime de sécurité sociale n'est possible que si

Selon les articles 10 § 2 et 11 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), l'exercice de la liberté d'expression et des droits relevant de la

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Par requête du 30 décembre 2021, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d'autorisation de perquisition et de saisie sans assentiment. 4.

l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 décembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

Iliad et Free SAS ; que les opérations de visite et de saisie se sont déroulées les 28 et 29 mai 2013 ; que le 5 juin 2013, les sociétés Free, Free Mobile et Groupe Iliad ont toutes trois formé un recours

X... font grief à l'arrêt confirmatif de dire n'y avoir lieu à suspension des poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux

société a été placée en liquidation judiciaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de dire n'y avoir lieu à suspension des poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que le recours

ayant autorisé les visites et saisies, le délégué du premier président a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que

de circulation des travailleurs, laquelle comporte la liberté d'établissement et de prestation de services ; que, dans la mesure où l'Acte unique européen a décidé la constitution d'un "marché intérieur

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3 et 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145-3