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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200406

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200404

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200401

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200399

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200398

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200397

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200394

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

Source officielle
CC

civ2

61372219cd580146773fa343

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Denis A... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 22 février 1994) d'avoir accueilli le recours d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roure tendant à leur

Source officielle
CC

civ3

613721c9cd580146773f7519

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 1990), qu'un jugement du tribunal de grande instance de Lille

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00518

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

de répartir les voix, selon l'article 2, à hauteur de 85 % pour la liste FO et 15 % pour la liste CFTC, l'article 3 précisant qu'au delà de cette règle de répartition, une clause de réserve garantirait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01711

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00208

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Par déclaration du 3 mars 2023, le GIE a saisi le tribunal judiciaire, sollicitant qu'il soit statué avant le premier tour des élections, afin qu'il soit jugé que la liste de candidats présentée par la

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d41b

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Esther X..., qui a été radiée par la commission administrative de la liste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00561

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le syndicat CFDT construction bois Aquitaine Nord (le syndicat CFDT) a déposé, pour les élections dont le premier tour était fixé au 15 mars 2019, une liste comportant deux candidats hommes sur les listes

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f6021

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

X... contre une décision de la Commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune d'Avapessa, alors que, d'une part, en vertu du principe de la permanence de la

Source officielle
CC

civ1

613724decd580146774190ef

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire en capital de 10 200 euros et la somme mensuelle de 500 euros à titre de part contributive aux frais d'entretien et d'éducation des enfants mineurs Lise

Source officielle
CC

cr

6137260dcd580146774229a6

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable de mise à la disposition d'un salarié d'un ensemble routier équipé de trois pneus lisses

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd378

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Raymond X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de M. Michel Y... de cette liste, alors que M.

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd580146774009a2

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radiée de la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201336

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

casinos exerçant effectivement leur activité dans des locaux spéciaux, distincts ou séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées

Source officielle

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