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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200406
13 mars 2026
sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste
ECLI:FR:CCASS:2026:C200404
les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste
ECLI:FR:CCASS:2026:C200401
ECLI:FR:CCASS:2026:C200399
ECLI:FR:CCASS:2026:C200398
ECLI:FR:CCASS:2026:C200397
ECLI:FR:CCASS:2026:C200394
61372219cd580146773fa343
17 mars 1994
Denis A... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 22 février 1994) d'avoir accueilli le recours d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roure tendant à leur
civ3
613721c9cd580146773f7519
26 janvier 1993
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 1990), qu'un jugement du tribunal de grande instance de Lille
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00518
10 mars 2016
de répartir les voix, selon l'article 2, à hauteur de 85 % pour la liste FO et 15 % pour la liste CFTC, l'article 3 précisant qu'au delà de cette règle de répartition, une clause de réserve garantirait
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01711
11 décembre 2019
Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00208
14 février 2024
Par déclaration du 3 mars 2023, le GIE a saisi le tribunal judiciaire, sollicitant qu'il soit statué avant le premier tour des élections, afin qu'il soit jugé que la liste de candidats présentée par la
613723b7cd5801467740d41b
2 mars 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Esther X..., qui a été radiée par la commission administrative de la liste
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00561
1 juillet 2020
Le syndicat CFDT construction bois Aquitaine Nord (le syndicat CFDT) a déposé, pour les élections dont le premier tour était fixé au 15 mars 2019, une liste comportant deux candidats hommes sur les listes
613721aecd580146773f6021
12 mars 1992
X... contre une décision de la Commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune d'Avapessa, alors que, d'une part, en vertu du principe de la permanence de la
civ1
613724decd580146774190ef
23 janvier 2007
condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire en capital de 10 200 euros et la somme mensuelle de 500 euros à titre de part contributive aux frais d'entretien et d'éducation des enfants mineurs Lise
cr
6137260dcd580146774229a6
18 janvier 2000
pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable de mise à la disposition d'un salarié d'un ensemble routier équipé de trois pneus lisses
61372274cd580146773fd378
23 mars 1995
Raymond X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de M. Michel Y... de cette liste, alors que M.
613722b8cd580146774009a2
19 juin 1996
après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radiée de la liste
ECLI:FR:CCASS:2017:C201336
12 octobre 2017
casinos exerçant effectivement leur activité dans des locaux spéciaux, distincts ou séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées
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