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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372273cd580146773fd294
8 mars 1995
X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.
61372273cd580146773fd295
Y..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.
61372274cd580146773fd354
Z... et Rigola, électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saillagouse tendant à la radiation de cette liste de M.
61372275cd580146773fd3ee
6 avril 1995
Jean-Marie X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de Grenoble ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale, alors qu'ayant acquis, le 31 décembre
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446482.20211119
19 novembre 2021
A H a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'élection de M.
soc
613720b7cd580146773edcd7
17 décembre 1987
Lisette, demeurant à Barenton Bugny (Aisne) Laon, ..., 12°/ de M. R... Henri, demeurant à Machecourt (Aisne) Liesse, 13°/ de M. Y...
613723b7cd5801467740d433
2 mars 2001
X..., tiers-électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Aragnouet fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan, 2 février 2001
6137238ecd5801467740b55a
grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Salon de Provence, 2 février 2001) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission administrative d'Aurons l'ayant radiée des listes
61372688cd58014677426523
11 février 1999
Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M.
613723b8cd5801467740d503
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11-2e du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Z... tendant à l'inscription de Mme Y... sur la liste
61372268cd580146773fcb54
18 mai 1995
Thomas X... sur les listes électorales de la commune des Clayes-sous-Bois, le jugement retient que cet électeur avait produit un certificat de nationalité du 28 décembre 1994 et qu'il a ainsi acquis la
61372276cd580146773fd4c7
12 avril 1995
Y... des listes électorales de la commune de Pomerol ; que le Tribunal a accueilli cette demande au motif qu'il appartenait à M.
6137266dcd580146774257aa
28 janvier 1999
Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry , conseillers, M.
613723c3cd5801467740dd39
21 juin 2001
Trassoudaine, conseiller référendaire, Mme Solange Gautier, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372279cd580146773fd742
A... de son recours tendant à la radiation de Mme X... et de 7 autres électeurs de la liste électorale de la commune de Linguizzetta, alors que selon le moyen : "pour être inscrit sur la liste électorale
613723adcd5801467740cd68
A... et Z..., tiers électeurs, tendant à la radiation de Mme X..., veuve Y..., de la liste électorale de la commune de Gélaucourt, le jugement attaqué énonce que l'intéressée "ne conteste pas disposer
61372274cd580146773fd35a
28 mars 1995
Maurice X..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Trizay-les-Bonneval alors que, d'une part, il n'a reçu que le 26 janvier 1995 une convocation pour comparaître
61372665cd580146774253b4
17 novembre 1994
X..., électeur inscrit sur les listes électorales des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne, a saisi la commission d'établissement des listes d'une réclamation contre l'inscription
61372342cd58014677407771
Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Mucchielli, Mme Batut, conseillers référendaires, M.
61372275cd580146773fd3b8
20 avril 1995
Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M.
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