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4 153 résultats pour « Lise GAUTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372273cd580146773fd294

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd295

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Y..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd354

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Z... et Rigola, électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saillagouse tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3ee

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

Jean-Marie X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de Grenoble ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale, alors qu'ayant acquis, le 31 décembre

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446482.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

A H a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'élection de M.

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edcd7

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

Lisette, demeurant à Barenton Bugny (Aisne) Laon, ..., 12°/ de M. R... Henri, demeurant à Machecourt (Aisne) Liesse, 13°/ de M. Y...

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d433

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

X..., tiers-électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Aragnouet fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan, 2 février 2001

Source officielle
CC

civ2

6137238ecd5801467740b55a

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Salon de Provence, 2 février 2001) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission administrative d'Aurons l'ayant radiée des listes

Source officielle
CC

civ2

61372688cd58014677426523

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613723b8cd5801467740d503

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11-2e du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Z... tendant à l'inscription de Mme Y... sur la liste

Source officielle
CC

civ2

61372268cd580146773fcb54

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

Thomas X... sur les listes électorales de la commune des Clayes-sous-Bois, le jugement retient que cet électeur avait produit un certificat de nationalité du 28 décembre 1994 et qu'il a ainsi acquis la

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4c7

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Y... des listes électorales de la commune de Pomerol ; que le Tribunal a accueilli cette demande au motif qu'il appartenait à M.

Source officielle
CC

civ2

6137266dcd580146774257aa

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry , conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd39

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Trassoudaine, conseiller référendaire, Mme Solange Gautier, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd742

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

A... de son recours tendant à la radiation de Mme X... et de 7 autres électeurs de la liste électorale de la commune de Linguizzetta, alors que selon le moyen : "pour être inscrit sur la liste électorale

Source officielle
CC

civ2

613723adcd5801467740cd68

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

A... et Z..., tiers électeurs, tendant à la radiation de Mme X..., veuve Y..., de la liste électorale de la commune de Gélaucourt, le jugement attaqué énonce que l'intéressée "ne conteste pas disposer

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd35a

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Maurice X..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Trizay-les-Bonneval alors que, d'une part, il n'a reçu que le 26 janvier 1995 une convocation pour comparaître

Source officielle
CC

civ2

61372665cd580146774253b4

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., électeur inscrit sur les listes électorales des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne, a saisi la commission d'établissement des listes d'une réclamation contre l'inscription

Source officielle
CC

civ2

61372342cd58014677407771

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Mucchielli, Mme Batut, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3b8

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M.

Source officielle

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