[X], a assigné en suppression des passages litigieux, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les coauteurs, M. [X], la société d'édition et son président, M. [Y].

chacun, du chef de trouble ou atteinte à l'exercice d'un culte établi dans l'Etat ; "aux motifs que l'article 167 du Code pénal allemand, fondement de la poursuite, a été maintenu en vigueur par la loi

25-4 de la loi du 6 juillet 1989 mais relève des dispositions du titre 1er relatifs aux locaux vides à usage d'habitation tels que définis par l'article 2 de la même loi

de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l’alimentation en eau, gaz et électricité

du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'intégration du projet aux lieux avoisinants aux motifs que les caractéristiques de la construction, sa hauteur, son esthétisme et ses dimensions créeront

du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'intégration du projet aux lieux avoisinants aux motifs que les caractéristiques de la construction, sa hauteur, son esthétisme et ses dimensions créeront

Taking into account both parties’ submissions, the Regional Court did not attach credence to the applicant’s own affidavit.

de la chaudière existante en 2007, de la VMC de la cuisine en 2012, la pose d'une VMC dans les sanitaires en 2014, des travaux de réfection de peintures de changement de flexible et de pose d'une crédence

C..., de Mmes D..., E..., N... , O... , F... et des SCI du Chantilly et Ysengrin ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Sise [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 333 977 114 00045 représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Nadia BOUMRAR, avocat au barreau de PARIS, toque

la circulation ; - l'article 2UA3 du règlement est méconnu en ce que la largeur de l'accès est inférieure à 6 mètres et que les places n'étant pas réellement accessibles, les manœuvres à opérer créeront

- BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT - Fascicule annexé à la loi de finances - Notion - Document à caractère purement budgétaire ne créant pas de droit - Conséquence - Circulaire créant l'avantage indemnitaire

EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ÉTENDRE DES CLAUSES CRÉANT DES OBLIGATIONS QUI RELÈVERAIENT DU DOMAINE DE LA LOI (ART.

d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1 et suivants du Code rural, 4, 7 du décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mai 1994), que l'assemblée générale

la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la juridiction ; Qu'en effet, par application de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi

destiné à réparer un préjudice ; que l'arrêt attaqué statue sur la créance d'un organisme de Sécurité sociale qui avait l'obligation de verser à la victime de l'accident les prestations prévues par la loi

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 1990), que M.