née le 08 Mai 1975 ... 42153 RIORGES représentée par Me Annie GUILLAUME assistée de Me Catherine PIBAROT, avocat au barreau de ROANNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 20 janvier 1995 qui, pour infraction à la loi sur les ventes au déballage et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné

DT N° 2014/283 Rôle N° 13/10733 [V] [P] C/ [C] [U] VEUVE [P] [H] [B] ÉPOUSE [K] Grosse délivrée le : à : Me François MARCHIANI Me Jean-louis

Quant à l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.

INTERVENANT VOLONTAIRE : Monsieur Louis-Marie X...

3), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEES : Mme Josette Marie Louise Y... veuve Z... ... 57100 MANOM Représentée par la SCP PAYEN-PRADINES (T74), avocats au barreau de GUADELOUPE

Pierrette Lemanac'h demeurant ..., Mme Adèle B... demeurant ..., M.

Louis Q, demeurant ..., M. Claude R, demeurant ..., M. Jacques S, demeurant ..., M. Pierre T, demeurant ..., M. Jean-Pierre U, demeurant ..., M. Jean-Claude V, demeurant ..., M.

Pierre YA..., demeurant résidence I, entrée A, 13470 Carnoux-en-Provence, 41°/ M.

n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M.

, Greffier : Madame Elisabeth PIERRAT, Greffier lors des débats, Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors du prononcé.

de 70 lots sur la parcelle cadastrée AM n° 247 située rue Pierre Jestin.

représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Jean Louis DAVID, avocat au barreau de NICE.

CHEMINADE, Président, Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, Monsieur Bernard OLIVIER, Adjoint d'Administration Principal assermenté faisant fonction de Greffier

représenté par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Louis SAYN URPAR, avocat au barreau de TARASCON.

Pierre U..., 57°/ Mme Laurence U..., tous trois domiciliés [...] , 58°/ M. V... W..., domicilié [...] , 59°/ Mme Rose W..., domiciliée [...] , 60°/ M.

Mme B est propriétaire de deux biens immobiliers en Iran dont l'un qu'elle loue et qui lui apporte des revenus réguliers de 50 000 000 rials par mois soit environ 1 060 euros.

Pour certifier que l'opération de lotissement projetée par M.