AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2097
3 avril 2025
3 avril 2025
contestant une décision d’une caisse OBJET DU RECOURS : demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de l’AT du 02/02/2022 de Mr [H] [Z] DEMANDERESSE S.A.S. [3] représentée par Me Valéry ABDOU
Source officiellePage 8 sur 119
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141251
24 novembre 2010
24 novembre 2010
France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 juillet 2007 des services consulaires de l'ambassade de France en Mauritanie refusant un visa d'entrée et de long séjour à sa fille, Mlle Maimouna
Source officielle