Brétigny-sur-Orge avait confié le remplacement de six châssis métalliques dans le préau d'un collège, a, par bon de commande du 31 août 1989, chargé la société Rosser de peindre, par application d'un revêtement de marque

consécutives, renouvelable tacitement, par période de deux saisons, en concédant au franchisé, pour la ville de Mulhouse et sa région, la franchise des articles vestimentaires et de prêt à porter de la marque

X..., concessionnaire de marque, a vendu à M.

résultant d'un avenant signé le 21 avril 1995, la garantie vol ne figurait plus au contrat, lequel stipulait en outre une réduction sensible du montant de la prime annuelle en dépit d'une majoration du malus

en violation des droits conférés par son enregistrement, offre à la vente et vente de marchandises présentées sous une marque contrefaite et détention sans motif légitime de marchandises présentées sous

BMW, Rolls Royce et Alfa Roméo ; que la société Bayerische Motoren Werke Aktiengelsllschaft BMW est titulaire tant de la marque nominative constituée des lettres "BMW" que de la marque complexe constituée

et le mémoire en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 232 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque

et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 30 et 177 du Traité de Rome, défaut et contradiction de motifs, manque

d'autrui, en fraude des droits du titulaire de la marque ; "aux motifs qu'il est constant que la société A...

Z... qui a redémarré après avoir marqué un temps d'arrêt au stop implanté à une intersection a été percuté par le véhicule venant de sa droite et piloté par Mikail Y... circulant à une vitesse excessive

UNE MARQUE N'EST PAS LIMITATIVE ; QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ECARTE DE MANIERE ABSOLUE L'EMPLOI D'UNE COULEUR UNIQUE, A TITRE DE MARQUE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UNE NUANCE BIEN DETERMINEE QUI A UN CARACTERE

#Timehouse GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

et concurrence déloyale la société Fontaine de la Reine Frédégonde du Montroucous, actuellement dénommée société Arnoux et fils (société Arnoux), titulaire notamment de la marque "Fontaine de la Reine

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route et 434-10 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

articles 64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n 95-385 du 10 avril 1995 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

articles 64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n 95-385 du 10 avril 1995 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Considérant que, pour juger établi le manquement n° 1 tiré du refus d'ouverture par la Société Générale de 5 277 comptes à des personnes pour lesquelles elle avait été désignée par la Banque de France

La charge de la preuve de l’usage sérieux incombe au titulaire de la marque, non à celui qui invoque ou demande la déchéance (CJUE, 10 mars 2022, Maxxus, C-183/21, point 36). 16.

Selon ce même arrêt, le droit de l'Union ne s'oppose pas au prononcé de la déchéance d'une marque portant sur le nom de famille d'un créateur lorsque, par ses manœuvres, le cessionnaire de cette marque