Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 2022) et les productions, la société Lama France, qui a pour activité la distribution de cartouches d'encre pour imprimantes, a importé occasionnellement, en 2011

X... a, le 6 avril 2000, convenu avec celle-ci d'une transaction, par laquelle, notamment, il était autorisé à exercer directement ou indirectement une activité de vente de cartouches laser sous réserve

FR-M », enregistrée le 4 décembre 2014 sous le numéro 013134689 désignant, en classes 3 et 34, les produits suivants : « parfums, huiles essentielles, eaux de senteurs ; arômes ou additifs pour les cartouches

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, l'EARL B Thierry, représentée par Me Gilles Caboche, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

les désordres apparus suite au marché de restructuration dont les marchés ont été notifiés le 30 décembre 2008 de la tour A de l'ancienne base aérienne 117 située 5 bis, avenue de la porte de Sèvres à

Calloch, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

centre hospitalier de Bastia, il décédait 48 heures plus tard ; que Jean-Thomas Y... remettait à la police un pistolet de marque Browning calibre 7,65 muni de son chargeur approvisionné de quatre cartouches

Chazalette, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société X Medical Picture, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de Mme Guinamant, avocat

Selon l’acte d’engagement du marché de maîtrise d’œuvre conclu entre la commune de Brioude et la SAS « Cabinet d’études Marc Merlin », cette dernière était chargée d’une mission de maîtrise d’œuvre comportant

la Commission européenne, en application de l'article 29, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2015/1589, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 mars

de substitution n'est pas identique au marché initial qu'elle a conclu et ne porte donc pas sur l'achèvement des prestations de ce marché ; - la retenue relative aux pénalités de retard n'est pas justifiée

Il résulte de l'instruction que l'avenant n° 6 au marché, signé le 7 mars 2017 entre la société Axima concept et la région Réunion, a introduit sept modifications consistant au remplacement de trois moteurs

ne servant pas directement à la consommation mais seulement au transport ou à la consommation du tabac ou des produits du tabac ; qu'au demeurant, ils ne sauraient être assimilés à l'emballage de cartouches

Jean-Louis X..., 2 / Mme Joëlle Y..., épouse X..., demeurant ensemble route d'Orbec, Caorches-Saint-Nicolas, 27300 Bernay, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel

l'arrêt attaqué (Bourges, 28 juin 2005), que la société Thifan industrie a confié à la société Smac Acieroïd la réalisation du lot couverture, bardage étanchéité du nouveau site de production de cartouches

AVAIT DETENU INDUMENT LA MITRAILLETTE ET SES MUNITIONS ET AVAIT POUR CELA FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, QUE S'IL AVAIT PLACE L'ARME ET SES CARTOUCHES DANS UN PLACARD DU

Calloch, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Calloch, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [U], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole Nord-Midi-Pyrénées

D'AUTRES PRECAUTIONS QUE D'INDIQUER LA DESTINATION DE SON PRODUIT, LA COUR D'APPEL A, DE NOUVEAU VIOLE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A ESTIME QUE LA CARTOUCHE

seront capitalisés à chaque année échue, en réparation des dommages occasionnés à son restaurant, en marge de la manifestation du 16 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000