X..., Y... et Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Dupont restauration, l'avis de M.

infiltrations par ventilations hautes, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars

Marc X... les sommes de 50 590 F, 10 000 F et 15 000 F en réparation du préjudice causé par le décès de M.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 24 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [T] [A], avec

2000, des questions posées à la cour d'assises du Maine et Loire, des réponses faites à ces questions, des condamnations prononcées par la cour d'assises du département du Maine et Loire, en date du 24 mars

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00146 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRSO DEMANDEUR Monsieur [J] [E] né le 23 Octobre 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marc

exclut tout paiement de travail supplémentaire en l'absence d'un accord écrit et préalable de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ne peut obtenir le paiement de tels travaux que s'ils ont été dûment

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 10 mars

été présentée" ; "alors que la requête aux fins d'autorisation de procéder à des visites domiciliaires ne peut être présentée que par un agent des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et dûment

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 24 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [F] [D], avec

Par deux conventions signées le 13 décembre 2018, l'entreprise principale a délégué le maître de l'ouvrage à la sous-traitante pour le paiement des sommes dues au titre du marché de peinture et du marché

Zola, 2°/ la SOCIETE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET INDUSTRIELLES (SIEI), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., 3°/ Monsieur Z..., demeurant à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation

sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan selon les modalités prévues au titre III de cette loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un marché

L'intimé ajoute que cette rupture lui a causé une perte de marge brute, en précisant avoir recruté neuf salariés pour l'accomplissement du marché confié par l'appelante, ainsi qu'en témoignent les déclarations

2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; que cette décision a été confirmée en appel ; que, par ordonnance en date du 6 mars

Par décision du 24 novembre 2017, avec prise d'effet au 1er janvier 2018, le marché d'exploitation a été attribué à la société Régal des îles (la société), avec transfert du contrat de travail du salarié

pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, cité à comparaître devant le tribunal de police pour infraction à un arrêté municipal fixant les conditions du stationnement payant, Jean-Marc

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 OCTOBRE 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00892 SAS [J

représentant des créanciers que sur le pourvoi incident formé par les sociétés GTM Construction, venant aux droits de la société GTM BTP et Botta et fils ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que suivant marché

ne dépassait pas 332, 75 € et qu'il est passé depuis son inscription en BTS à la somme mensuelle de 991, 08 € ; Attendu que Marc X..., né le 19 mars 1990, est âgé à ce jour de 20 ans et demi, et, depuis