AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c4452cdc6046d472e2ee3
18 mai 2026
18 mai 2026
/05/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F288 Procédure 2026RJ0090 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [R] [V] [Adresse 1] Comparant en personne Date d'ouverture : 06 mars
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CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1920ac6488494aa6a7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[M] au transfert conventionnel de son contrat de travail au moment de la reprise effective du marché.
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