Maître Jérôme CARANTA * Défendeur(s) : La SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG [Adresse 2] * Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCURELJuges

David et Stéphanie, demeurant lotissement en Lognas n° 3, 01760 Béard, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Daly

DENIE LA STAFFERIE (SAS) [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître Olivier Isaac BENAMOU, avocat au barreau de Nice Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL

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N° C 24-83.381 F N° 50314 RB5 11 MARS 2025 NON-ADMISSION M.

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Docks de France X... ; Qu'à la date du 13 mars 2003 et postérieurement au 15 janvier 2003, date du dépôt du rapport, les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day ont déclaré se désister purement et

N° U 24-85.167 F N° 50599 ECF 6 MAI 2025 NON-ADMISSION M.

payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR la somme de 18 921,07 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 2 % calculés sur la somme de 17 007,07 euros du 12 mars