2025F00164 société DSP SERVICES SARL C/ société LECOQ SASU DEMANDERESSE société DSP SERVICES SARL,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Lorraine VIDEAU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie-José

. & ASSOCIES ... 75007 PARIS 07 Monsieur Emile-François B... ... 75007 PARIS 07 représentés et assistés de la SCP RONZEAU & ASSOCIES (Me Thomas RONZEAU) et de Me Marie-Josée GONZALEZ ((avocats

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

L’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état du 18 mars 2025 et fixée à l’audience au fond du 27 mai 2025.

  Espagne (n o   35348/09, 22 octobre 2013) et Bazo González c.

  José Martínez Liébana en 1841.

, Présidente, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseiller, M.

N° RG 24/05339 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYIY Décision du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 07 mai 2024 RG : 21/00954 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Devant la Commission, ils sont représentés par la première requérante, Mme Jeanine Gonzalez.

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 722 057 460 01971 Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée de Me Marie-José

APPELANTE *** Monsieur [U] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Présent assisté de Me Marie-José GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS et représenté par Me Michel RONZEAU de la SCP RONZEAU ET ASSOCIES

Adresse 2] [Localité 5] Madame [K] [W] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0499, Maître Marie-José

Marie-Thérèse GALAZZO 1957 française Marseille 49. Nabila GIMBERT 1977 française Marseille 50. Virgine GOMIS 1969 française Marseille 51. Catalina GONZALEZ 1969 française Marseille 52.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

C... ... 75008 PARIS représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoué à la Cour assisté de Maître Marie-Josée GONZALEZ, avocat au barreau de Paris, P 499 Maître Michèle E... ès-qualités d'administrateur

siège [Adresse 8] [Localité 14] Toutes trois représentées et assistées de Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 substitué par Me Marie-josé

Chez Mme Stéphanie Y... ... 67000 STRASBOURG Représenté par Maître Ioana ANDRE (Toque 57) substituée par Maître GONCALVES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉS Maître Marie-Agnès

    Il est représenté devant la Cour par M e Gonzalo Muñiz Vega, avocat au barreau de Madrid.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 06 MARS 2019

Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, Me Chloé BORDAS, Me Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ entre : Madame [X] [T] épouse [Y] née le 05 Mars