EST C/ SCI ROTOLOC SNC EIFFACE CONSTRUCTION PROVENCE SARL COMPAGNIE MERIDIONALE D.APPLICATIONS THERMIQUES Grosse délivrée le : à : la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN

Par une ordonnance n° 1701508 du 28 avril 2017, le juge des référés a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 mars 2017, et, d'autre part, enjoint au maire de La Tour Blanche- Cercles de réintégrer

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2022, Signé par Madame Laure BOURREL, Président et Mme Rime GHORZI, greffier auquel la minute de la décision a été remise

L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 mai 2023.

Le 11 mars 2019, le mandataire liquidateur a réglé une somme de 9 649,37 euros au Crédit Agricole, le surplus étant irrécouvrable.

Le 19 mai 2011, M.

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

APPELANTE Madame [D] [I] née le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 15], demeurant [Adresse 14] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau

FLEURANCE NATURE Représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI - N° du dossier E00046RR INTIMEE [F] [W] Représentée par Me Judith BOUHANA de la SELEURL BOUHANA

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la Résidence Aquitaine I, à Boulogne-Billancourt

le 23 mars 2023 à 16h54.

DE [Localité 13] C/ SCP [C] - [B] MADAME LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [P] [T] [A] [T] Grosse délivrée le : à :Me JAUFFRES la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN

Le 18 janvier 2017, après mise en demeure du 25 mai 2016, adressée au cotisant par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il a reçue le 27 mai 2016, l'URSSAF Aquitaine a émis à l'encontre du cotisant

L'affaire a été appelée lors d'un premier audience le 11 mars 2024 et renvoyée au juge de la mise en état.

Elle signale que des procès verbaux de réception ont été signés le 20 mars 2009, précisant que les réserves devaient être levées avant le 15 mai 2009.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 10] - [Localité 18] représentée par Me Philippe RAFFAELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Marie-Laure

CHABRIAIX Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine CASABIANCA Me Françoise BOULAN Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 27 Mai 2024.

APPELANT Monsieur [E] [Y] né le 26 Mai 1980 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

La SAS a été mise en liquidation judiciaire, le 15 mai 2018. Après avoir vainement mis en demeure M.