André B., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Ginette D., épouse B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

(Moselle), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de la société à responsabilité limitée Busetto Funéraire, dont le siège est .

Georges Y... deux appartements avec une écurie, un garage, un jardin et des vignes, le 7 mars 1960 ; que M.

Y..., agent administratif à la mairie de Sainte-Colombe (Seine-et-Marne), celle-ci reproche à Roger X..., maire de cette commune, des sollicitations à caractère sexuel, renouvelées de 1998 à 2001, d'abord

, avait uniquement accordé comme journées fériées chômées Noël et le jour de l'an, et la salariée, qui avait demandé à ne pas travailler le 14 juillet 2016 et posé ses congés autour du 15 août 2016, avait

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai

Arrêt de la Cour du 11 mars 1987.#Vandemoortele NV contre Commission des Communautés européennes.#Recours en responsabilité - "Beurre de Noël".#Affaire 27/85.

Guette l'existence de coups portés par Jacques A... et Marc B... dès lors que, par ailleurs, il ressortait des dépositions unanimes des témoins, ainsi que le constate la Cour elle-même, que Marie-Thérèse

Noël Pottier, conseiller, et de Mme Constance Rezaire-Loupec, conseiller ; "alors que l'appel des décisions du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans une formation comprenant le conseiller

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° Y 17-27.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

la société Extand ne fonctionnait qu'au moyen de contrats de sous-traitance et que ces contrats étaient conclus au niveau de ses directions régionales ; qu'en outre, elle ne contestait pas que Jean-Noël

[E], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [T], prise en qualité d'administrateur provisoire de la société Immofonds Saint-Marc, et l'avis de M.

CHAISEMARTIN-COURJON et de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : DARY Noël

qu'il ne s'est pas acquitté intégralement de ses dettes alimentaires ; et qu'à admettre comme il le soutient que le chèque d'un montant de 4 500 francs, tiré toutefois sur le compte de la SCI de la Noue

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars

Joël X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de Mme Marie-France X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par

au moment des faits, seule condition exigée par le texte de l'article 227-7 du Code pénal ; qu'il est établi que les adresses successives de Marie-Christine X...

Raymond-Max, - Z... Michel, - A...

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a