Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

PERIODE D'OBSERVATION Du 01/07/2025 Numéro de rôle : 2025 006246 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/07/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 01/07/2025 Président: Monsieur Pierre

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la société Prodim Sud Gedial, dont le siège social est Buroparc 2,

RIBAULT demande au Conseil d'Etat d'annuler le tableau d'avancement des magistrats pour 1989 ; Vu, 7°) sous le n° 106283, la requête enregistrée le 29 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Pierre Z..., 28/ de Mme L... Dessales épouse Z..., demeurant tous deux à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), ... et actuellement même ville, chemin des Bartriers, 38/ de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mars 2023, 14 mars 2024 et 4 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Albert, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Il soutient qu’il justifie de circonstances particulières permettant la prise en compte complète de ses frais de déplacement.

Composition du tribunal lors de l'audience du PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Jean-Christophe GUINDON GREFFIER : Madame Marine DESSAUX En la cause de

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section

Youssef X, domicilié auprès de la SCP Dessalces Ruffel, 2, rue Stanislas Digeon, à Montpellier (34000) ; M.

préfet des Pyrénées-Orientales d'organiser son retour en France ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat : - soit, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 196 euros à verser à la SCP Dessalces