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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417471_20241118
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 novembre 2024, Mme C A, représentée par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés ; 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
2ème chambre
DTA_2107845_20231130
30 novembre 2023
B A, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209178_20221227
27 décembre 2022
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2022, Mme C, représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - de porter le montant
ORTA_2214789_20221118
18 novembre 2022
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2022, Mme E... épouse C..., représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; de porter le montant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2428609_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Martin Hamidi demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1212DEC000993318
12 décembre 2019
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-186748
10 septembre 2018
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1ère Chambre
DTA_2400535_20250403
3 avril 2025
A B, représenté par Me Hamdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024, par lequel le préfet de la Martinique et le président du conseil d'administration du service d'incendie et
ECLI:CE:ECHR:2016:0628DEC005488815
28 juin 2016
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0626JUD002651995
26 juin 2001
:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s6E97E8AF { margin-top:12pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt } .s583D00FA { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211970
31 août 2021
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ECLI:CEDH:001-217352
19 avril 2022
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align
ORTA_2306478_20230522
22 mai 2023
D C, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un hébergement tenant compte
cr
61372597cd5801467741f0d1
8 janvier 1998
Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 4 mars 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement avec
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300870_20230224
24 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme A B et l'association Handi-social, représentées par Me Nabet-Martin, demandent au juge des référés, sur le fondement de
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11181
13 novembre 2019
Maron, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de
ORTA_2009737_20240329
29 mars 2024
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Hamid Kaddouri. Fait à Nantes, le 29 mars 2024. Le vice-président délégué, L. MARTIN Pour expédition conforme, La greffière, V. MALINGRE
ORTA_2011946_20240411
11 avril 2024
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Hamid Kaddouri. Fait à Nantes, le 11 avril 2024. Le vice-président délégué, L. MARTIN Pour expédition conforme, La greffière, V.
ECLI:CE:ECHR:2018:1218DEC005476811
18 décembre 2018
center } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2522827_20260122
22 janvier 2026
A..., représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle la
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