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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 343 résultats pour « Matthieu BARTHELEMY »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 79
Pour l'application de l'article L. 134-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " du code de l'environnement " sont supprimés.
Article R780-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 72
Les articles R. 611-23 et R. 611-24 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Article L771-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03
Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.
Article L272-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :
Article R1416-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 82
L'article R. 1416-5 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article L182-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 97
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 114-1 est ainsi rédigé :
Article L272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 201-9 est ainsi rédigé :
Article L272-8
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 214-12 est ainsi rédigé :
Article L272-10
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 232-1 est ainsi rédigé :
Article D741-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 68
Les dispositions de l'article D. 741-72 s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article L3512-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 3° L'article L. 3512-14-1 n'est pas applicable aux ventes
Article L283-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données
Article 43
La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 7
Article 53
Les dispositions du présent décret sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article D6271-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article L252-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99
Pour son application à Saint-Barthélemy, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
Article R585-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 55
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre II du titre III du livre II :
Article R111-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 31
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les fonctions dévolues aux maires sont exercées par le président de la collectivité.
Article R521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 55
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 125-1 est ainsi rédigé :
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