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838 résultats pour « Matthieu Chirez »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794dea9ba5988459c48bb3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de façon uniforme dans les différents Etats membres et non selon la conception interne de chacun de ces Etats, cela ne signifie pas qu'elle doive recevoir une définition identique dans toutes les matières

Source officielle

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CC

civ2

6137245fcd58014677414f4a

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

. en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur recevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f4b

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

. en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur recevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f749

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

..., veuve Y... du Cadet, coupable d'avoir exploité sans autorisation une installation classée pour la protection de l'environnement, en l'espèce un chenil-refuge pour animaux hébergeant plus de 50 chiens

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

6a0d914bcdc6046d474c6177

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

disposition au Greffe RG 2022017562 ENTRE : Société de droit Espagnol ARMF MANTENIMIENTO Y PROYECTOS FERROVIARIOS SL, dont le siège social est [Adresse 1][Adresse 2] [Adresse 3], Espagne, élisant domicile Chez

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0b3

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

réseau de la commune d'Aillant Sur Tholon, ce pour éviter de retourner à son entreprise où le contenu de la citerne, qui était pleine, aurait dû normalement être vidangé, puis traité, avant de se rendre chez

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422533

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

pénale n'est nullement tenue par la date de cessation des paiements retenue en matière commerciale par les juges consulaires" ; qu' "en l'espèce, il résulte des éléments pénaux soumis à l'appréciation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02524

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

2014 ; que le 6 avril 2017 le juge des libertés et de la détention a constaté la violation de plusieurs interdictions : - ne pas s'absenter de sa résidence, sauf pour se rendre sur son lieu de travail, chez

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ralphose X

6137262ecd580146774238da

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

qui exerce l'autorité parentale a nécessairement le droit de garde ; qu'en l'espèce, la mère était seule investie de l'autorité parentale, que le fait pour un mineur de ne pas résider habituellement chez

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cr

613725dacd58014677421046

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

confirmatif attaqué a déclaré Laurent Y... coupable de proxénétisme et, notamment, l'a condamné à la peine de 100 000 francs ; " aux motifs que Laurent Y... reconnaît qu'il se rendait chaque mois chez

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CC

soc

61372206cd580146773f99bd

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Kheira A..., veuve de Hamida Y..., domiciliée chez Me X..., avocat au barreau

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CC

civ2

613724a7cd5801467741745f

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01472

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

une peine de quatre mois d'emprisonnement, outre une amende de trois mille euros ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la peine, il résulte des dispositions de l'article 132-19 du code pénal « qu'en matière

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CC

comm

61372179cd580146773f40c6

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

de traitement du poux chez l'homme, que l'originalité et la nouveauté du produit étaient vantées par la société Rycovet France auprès des pharmaciens ("nous vous apportons aujourd'hui, avec Heldis, une

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cr

613725accd5801467741fb16

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

le pourvoi formé le 24 juillet 1997 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3.1 et 4 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

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TA

3ème chambre

DTA_2200275_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés, le 2 février 2022, le 25 avril 2023 et le 31 mai 2023, le département du Var, représenté par le Cabinet Charrel et Associés, agissant

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CC

cr

6137251bcd5801467741b090

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

avoir récupéré du mobilier dans l'hôtel-restaurant à la demande de Michel Z..., conscient de ce que représentait un tel enlèvement dans un commerce en règlement judiciaire et l'avoir entreposé partie chez

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CC

cr

613725a0cd5801467741f538

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

résulte tant du rapport d'expertise médicale réalisé en cours d'instruction que des propres constatations de la Cour à l'audience" (cf. arrêt p. 4 et 5) ; 1 )"alors que tout jugement et arrêt en matière

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CC

civ2

6137241fcd58014677412876

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

toute base légale au regard des articles L. 452-1, L. 461-1 et R 461-3 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent retenir la conscience du danger chez

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CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2018:MI00286

Cassation

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Personne ne se gare chez Lactalis sauf les pneus, d'accord.

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