Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heng, - et les observations de Me Pollono, substituant Me Mahieu, représentant Mme A et Mme A.

AES ASSISTANCE [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.

de RENNES Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 juin 1991, M.

Les requérantes ne justifient pas que la servitude serait réduite au droit de leur chalet.

BP 1732 31000 TOULOUSE représenté par la SCP MATHEU RIVIERE-SACAZE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE CGEA DE TOULOUSE 72 rue Rique BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 représentée par la

LUXEMBOURG Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Matthieu OLLIVRY, avocat plaidant au barreau de PARIS Intimées Société RUSO

Septembre 2021 Appelante Société ORIGAMI REALTY, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Matthieu

LUXEMBOURG Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Matthieu OLLIVRY, avocat plaidant au barreau de PARIS Intimées Société MAXIMUS

MINUTE N° 5/24 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK Le 03.01.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Germain Buquet ne prévoyait pas la faculté de subdélégation et qu'il devait être retenu que l'employeur avait spécialement choisi le métreur responsable de chantier pour assumer ses obligations en matière

dans l'affaire opposant : Monsieur [N] [T] [U] [S] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 14] (ALGERIE) de nationalité Française demeurant [Adresse 16] - [Localité 3] Représenté par Me Matthieu

SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Après l’audience de mise en état physique du 03 février 2026, l’affaire a été mise en délibéréau 17 mars 2026

Délibéré après l'audience du 27 août 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, M. Mathieu Barès, premier conseiller, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.

A E C, à Me Mahieu et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

TRANSIMMO 5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Cécile CRISANTI Me Jean-Mathieu LASALARIE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

EMPLOYES DE NOTAIRES, dite CRPCEN prise en la personne de son Directeur ayant son siège [Adresse 3] représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avoués à la Cour assistée de Maître Laetitia MATHIEN

4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) SARL SOGESOL SUD OUEST 9 allée Paul Harris 31200 TOULOUSE représentée par la SCP MATHEU

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Romans sous le numéro 309 978 120 Représentée par Me Matthieu