Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE substituée et plaidant par Me Mathilde PROVOST, avocat

[T] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2020, qui, pour corruption de mineur, l'a condamné à trois d'emprisonnement dont dix-huit

[L] [K] [G] [P] Grosses : 2 Me Mathieu SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU Me Laura CARCASSIN Copie : 1 Dossier Me Laura CARCASSIN Maître Mathieu SIGAUD de la SELARL MATHIEU

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Monsieur Simon CHAMBRAUD, Greffier, présente lors du délibéré.

Actuellement retenu au CRA de [Localité 1] représenté par Me Patrick BERDUGO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0094, avocat choisi PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno MATHIEU

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malaury Carre, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Mathieu

Avocat au Barreau de Meaux, #118 DÉFENDERESSE Madame [Y] [O] [G] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Augustin SAUVADET, Avocat, #M1 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

X se disant [M] [Z], mineur, a été mis en examen le 29 novembre 2022 du chef susvisé. 3.

; Attendu que, par arrêt passé en force de chose jugée du 18 septembre 1996, X... a été déclarée coupable, sur le fondement de l'article 227-7 du Code pénal, de soustraction de sa fille mineure Mathilde

née le 04 Juillet 1921 à NOEUX LES MINES (62290) ... 62290 NOEUX LES MINES Non comparante Monsieur Ranuf X...

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 7 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement de mineur

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 13 janvier 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, corruption de mineurs

aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, a cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

et [S] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 1er décembre 2022, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs

] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Drôme, en date du 9 décembre 2021, qui, pour viol et agressions sexuelles, aggravés, détention de représentation pornographique de mineurs

[W] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 4 octobre 2023, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs

_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 JANVIER 2024 [D] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre des mineurs