AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00138
27 février 2018
27 février 2018
possibilité de contact avec les parties mobiles de l'engin, pú essence dangereuses ; qu'il est donc établi que cet équipement de travail n'était pas conforme aux règles techniques applicables en matière
Source officiellePage 8 sur 479
cr
édure suiviec/Henri Y
61372592cd5801467741ee46
29 juin 1993
29 juin 1993
tous actes subséquents et a, en conséquence, renvoyé le ministère public à se pourvoir ; "aux seuls motifs propres que les premiers juges ont parfaitement constaté les manquements de l'expert en matière
Source officielle