Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Taieb X..., décédé en France le 24 septembre 1988, avait contracté mariage en Algérie le 28 juin 1950, avec

n'autorisait pas le mariage bigame, de sorte que ce mariage, célébré à l'étranger, produisait effet en France, où il pouvait être dissous, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Maurice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 novembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

[G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [Z] [X], domiciliée chez son tuteur, l'UDAF de La Réunion, est décédée le [Date décès 1] 2007 à l'Ile Maurice

Maurice, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 octobre 1983, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui, des chefs d'escroquerie, faux

Jean-Michel X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption,

A... lui avait donné comme consigne de ne pas fixer l'heure du mariage des couples d'origine maghrébine ; que ce témoignage établit une instruction tendant à une pratique discriminatoire ; qu'une telle

; qu'en privant d'effet le mariage conclu entre Mme [K] et [I] [M] pour cause de bigamie, tandis qu'en l'absence d'annulation de ce mariage, la veuve avait qualité de conjoint survivant, la cour d'appel

en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Muret (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Y..., épouse X..., domiciliée lieudit Le Cassé, 31550 Marliac

Mikaël X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption, l'année

Béatrice, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, après avoir relaxé Maurice X... du chef de complicité d'abus de confiance

(pièces n° 13) ; qu'à l'adresse les Cascades, Edith Cavell street, Port-Louis à l'Ile Maurice sont répertoriées 23 sociétés et qu'ainsi cette adresse est présumée n'être qu'une domiciliation (pièce n°

turc, n'ont pas établi de contrat de mariage lors de leur mariage en France le 2 janvier 2003, mais ont opté, un an plus tard, le 5 août 2004, avant toute procédure collective et avant même l'achat du

X... qui n'a rien à voir avec celle figurant sur la photocopie du contrat de mariage dressé par M.

antérieure au mariage lorsque cette vie commune a été particulièrement longue ; que tel a été le cas en l'espèce puisque la vie commune antérieurement au mariage a duré 30 ans ; qu'en s'abstenant de prendre

fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 592, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que siégeait en qualité de juré, Maurice

Y... lorsqu'il voulait obtenir des prêts ; qu'au vu de ses agendas, Michel X... a reconnu avoir rencontré Maurice Y... 28 fois en 1991 et 26 fois en 1992 ; que Michel X... était parfaitement au courant

[P] et Mme [X] font grief à l'arrêt rejeter leur demande de mainlevée, alors : « 1°/ que lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la