PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 5 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09905 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCHS

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

HPBC entend tirer argument de la rédaction de l'article L. 290-2 pour interpréter l'article L. 290-1, et réduire son domaine d'application aux seules promesses unilatérales ; que l'article L. 290-2 du CCH

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2022), le 14 novembre 2017, la société Dana-Farber Cancer Institute INC (la société Dana-Farber) a déposé une demande de certificat complémentaire de protection (CCP

sur le fondement du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, déposé une demande de certificat complémentaire de protection (CCP

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère

Portalis DBX6-W-B7F-VJSB Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [B] [V] veuve [H], [E] [H] C/ [Z] [H] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Philippe DUPRAT de la SCP DAGG Me Philippe DE FREYNE 1 CCC

W-B7D-TUBO Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [D] [B], [L] [B] C/ [A] [B] Exécutoires délivrées le à Avocats : la SCP AVOCAGIR la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX 1 CCC

LAGACHE 1 CCC aux partie JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [X] [E] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne DEFENDERESSE Organisme CCAS

à pied, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

demeurant [Adresse 2] Parties demanderesses : assistées de Me Bernard BENAIEM, Avocat (G0500) et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142) ET : 1) SAS CCM

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. E..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme C..., et l'avis de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80051 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3Y3G N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocats toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU

prise en les personnes de ses représentants légaux siège social : [Adresse 5] représentée par Maître Marine KERVINGANT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant, Maître Emmanuelle MENARD

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 Représentant : Maître Elisabeth MENARD

... 49370 LE LOUROUX BECONNAIS Monsieur Christophe B... ... 49130 STE GEMMES SUR LOIRE Monsieur Stéphane C... ... 49800 TRELAZE Monsieur Jean Pierre D... ... 49520 BOUILLE MENARD