Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Carole Milbach comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Carole Milbach comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

. # Milch-, Fett- und Eierkontor GmbH contra Hauptzollamt Saarbrücken. # Pedido de decisão prejudicial: Finanzgericht des Saarlandes - Alemanha. # Processo 29-68.

#Zusätzliche Abgabe für Milch.#Rechtssache C-217/89.

. # Zusätzliche Abgabe für Milch. # Rechtssache C-177/90.

En conséquence, il fut réputé déserteur le 20 février 1985 en vertu de l'article 107 par. 1 des lois coordonnées sur la milice.

B, représenté par Me Milich, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2215589/3-1 du 2 novembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 du préfet

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Milbach, magistrate désignée ; - les observations de Me Airiau, avocat de M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Milbach comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Milbach, magistrate désignée ; - les observations de Me Airiau, avocat de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milbach, magistrate désignée ; - les observations de Me Gaudron, avocatee de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milbach, magistrate désignée ; - les observations de Me Pialat, avocat de M.

penser qu'il portait une responsabilité personnelle dans la commission de crimes de guerre pour l'application du a) de l'article 1er, F, de la Convention de Genève au regard de ses activités au sein de milices

width:4.87pt; display:inline-block } .sA2251F55 { width:203.09pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }   SECOND SECTION DECISION Application no. 31588/12 Milica

Attendu qu'à la suite de plaintes avec constitution de parties civiles imputant à Paul F... des agissements criminels qu'il aurait commis en sa qualité de chef régional du deuxième service de la Milice

C B, représenté par Me Milich, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet des Yvelines