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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 209 résultats pour « Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 209 résultats pour « Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux »
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Article 2
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : - l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer ; - l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ; - la
Article D1611-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51
En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives : 1° Aux aides
Article L435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39
Sans préjudice des dispositions de l'article 496 du code de procédure pénale relatives à l'appel des jugements en matière correctionnelle, le mineur ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre spéciale des mineurs de la cour
Article 764-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
La décision du juge de l'application des peines relative à la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est susceptible de recours selon les modalités prévues au 1° de l'article 712-11.
Article 1
affaires étrangères le déclenchement d'une mission de médiation afin de contribuer à la résolution amiable de leurs différends avec l'administration relatifs aux relations de travail et au déroulement de carrière : 1° Tout agent sous plafond d'emplois
Article L611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Article L241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09
Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement
Article 24 bis
-Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés mentionnés au II de l'article 25. II.
Article L6323-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82
L'établissement ou le service d'accompagnement par le travail verse à l'opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35 % d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont
Article 6
Le décret du 28 juillet 1965 susvisé portant application du contentieux technique de la sécurité sociale aux contestations relatives à l'infirmité, aux soins et à l'éducation spécialisée des mineurs infirmes visés par la loi n° 63-775 du 31 juillet 1963
Article Annexe 2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 62
III. - Pièces à fournir : Décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. S'il s'agit d'une demande de renouvellement, une copie de la carte ou des cartes déjà attribuées.
Article D113-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38
Lorsque le montant constaté, qui est le montant de l'aide résultant de la prise en compte des éléments relatifs aux animaux et aux surfaces constatés à la suite d'un contrôle, est supérieur ou égal au montant déclaré, qui est le montant de l'aide résultant
Article L721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64
La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour sur le territoire français, la décision de mise en œuvre d'une décision prise
Article 21
a) Chaque enfant mineur d'un gérant reçoit au décès du dernier parent et jusqu'à sa majorité une allocation calculée sur le quart du nombre de points tabac acquis par le de cujus.
Article 25
du droit à pension est abaissé : 1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % ou avaient la qualité de travailleur handicapé, d'une durée d'assurance ayant donné
Article D4625-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.
Article R2316-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2316-8 est de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39
3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire.
Article R5213-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65
La reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être renouvelée, à l'expiration de la décision, sur présentation d'une nouvelle demande.
Article R741-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79
Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L. 741-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.
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