destinés à un apport en compte courant dans les comptes de la société anonyme à objet sportif, nouvellement créée ; que ces opérations ont constitué un moyen détourné pour la société d'obtenir des concours

de la force publique ; condamné la société Alliance à verser à M. et Mme [R] la somme de 5.000 euros à titre de provision sur leur préjudice moral et 1.200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa

qui s'était engagée envers l'une des société fusionnée, même si elle est la société absorbante, n'est pas tenue de garantir les dettes postérieures à la fusion qui a donné naissance à une personne morale

produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associés de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsable du passif social.

[T] à lui payer par provision la somme de 4.600 euros au titre des loyers dus en vertu du bail commercial et des indemnités d’occupation courues, selon décompte arrêté au 15 juillet 2025,Condamne M.

regard des dispositions des articles susvisés ensemble les articles 2298 et 2302 du code civil ; 3°/ que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale

financière et économique, 15 juin 2011, pourvoi n° X10-19.564), que M. et Mme [G] (les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la caisse de crédit mutuel La Frontalière (la caisse) des concours

organisé au profit de "SOS Drogue" ; qu'une lettre circulaire comportant le sigle : "SOS DROGUE Département de "SOS MEDECINS" dans laquelle le docteur Z... remerciait les particpants de leur aide morale

que l'ordonnance attaquée a autorisé " - Serge X..., inspecteur des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société LITTLE APPLE et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours

fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société CLAMAE GROUP et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours

Créteil aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société EMB 8 et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours

[N] [Y] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le préjudice moral subi déboutait M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le manquement de l'avocat rédacteur d'actes à son obligation d'informer ses clients du risque couru

Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026 signifié à personne morale, M.

[G] à leur payer la somme de 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;condamner M.

: 1°/ que les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Hoguet » et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 s'appliquent exclusivement aux personnes se livrant ou prêtant leur concours