. - MOYENS. - MOYENS RECEVABLES EN CASSATION. - MOYEN SOULEVE POUR LA 1ERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION..* IRRECEVABILITE.

C'est à l'administration de démontrer qu'à un moment donné l'intéressé a pu comprendre le français. Il y a une irrégularité dans le dossier.

Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa première branche 7.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

du 4 mars 1991 d'ouvrir une instance de classement des parcelles du Mai de la Sole (zone 1NA2 du plan d'occupation des sols) au titre de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments

complicité et recel de ces infractions, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 16

infraction à la police de la pêche en mer, a condamné le premier à 500 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

contre elle du chef de meurtres aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

C... le 10 août 1990, la cour d'appel de Nîmes n'ayant pas répondu aux moyens des consorts X... qui soutenaient l'existence d'une simulation.

personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a déclaré l'action publique éteinte ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

premier, pour homicide involontaire, à 4 000 francs d'amende, a constaté l'amnistie de la contravention au Code de la route et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En l'espèce, la commission estime qu'il appartenait au directeur de la maison centrale de Moulins de transmettre la demande au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure qui détient le dossier médical

impôts : "Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments

protocole signé par elle et le maire de la commune, protocole qui constitue un acte de droit privé, et d'autre part du droit exclusif que sa propriété détiendrait sur l'appelation "Prat-Foën" ; que de tels moyens

PELLIER ARNAUD MOUREN prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-François

Je suis resté un bon moment au centre de rétention, j'aimerais sortir pour quitter la France. Je n'avais pas les moyens avant. Aujourd'hui, j'ai acheté le billet, je suis prêt à partir.

LESQUELLES LES MINISTRES COMPETENTS EXERCENT LA FACULTE, QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, D'INTERDIRE AU PROPRIETAIRE D'UN MONUMENT

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine.