dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2025, en audience publique, devant : Monsieur Nicolas

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Février 2023, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Marie-Claude REVOL, Conseiller Michèle JAILLET, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

collectif ; - a privé sa décision de motifs et par suite inexactement qualifié l'intention libérale en ne prenant pas en compte la circonstance qu'elle avait retenu un prix de cession se situant dans la fourchette

motifs et par suite inexactement qualifié l'intention libérale de la société La Croix Paqueray en ne prenant pas en compte la circonstance qu'elle avait retenu un prix de cession se situant dans la fourchette

[Z] [R], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [H] [A] & [W] [B], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de MM. [P] et [I] [R] et de la société Auchin, et l'avis de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme X... et M. Y....

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Nicolas CARRE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas MOLLET de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur [G

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu de joindre le pourvoi de la SOCIETE RHONE VISION CABLE dirigé contre l'ordonnance du 11 janvier 2008 du juge des référés du tribunal

. - Grosse Me FOURCADE 28.10.22 M. [L] 28.10.22 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2022 N° 163 - 7 Pages APPELANTE : S.A.S.

N° RG 21/17364 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQQW [Y] [P] C/ MDPH DES BOUCHES DU RHONE CAF 13 CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Nicolas

Nicolas Normand premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022.

En la personne de son représentant légal " Fourcade " 47180 MEILHAN-SUR-GARONNE Représentée par : M. Christian X...

Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal non comparante Docteur [H] [L] chirurgien viscéral et digestif exerçant à l’Hôpital privé [Localité 10], [Adresse 4] représenté par Maître Nicolas

chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, Martine BAYLE, conseillère, Agnès CHAUVE, conseillère, assistées lors des débats tenus en audience publique de Nicole

AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : Marino BIRAMBAUX, représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Nicolas

par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d’ANGERS DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Monsieur Nicolas