Generally recognised principles and norms of international law and international treaties and agreements of the Russian Federation shall be a component part of its legal system.

FROUIN, président Arrêt n° 2387 FP-P+B Pourvoi n° H 15-20.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

By a judgment of 26 June 2000 the applicant was convicted of robbery and sentenced to eight years’ imprisonment.

Dans ce délai, des observations écrites ont été produites conjointement par la Fédération nationale des chasseurs et l’Association nationale des fédérations départementales et interdépartementales des

Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 508 F-D Pourvoi n° X 17-26.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société d'urbanisme et d'architecture Roger P... et Jacques-Henri

quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT

C/ FILIPPI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Bertrand René Emile Felix X...

art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") [] et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom

  Robert Wintemute, ce dernier au nom de la Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH), Asociación Pro Derechos Humanos de España (APDHE), European Region of the International

707,60 euros TTC après application d'un coefficient de vétusté de 40% au lieu des 15% retenus par le tribunal et après déduction d'un montant de 60 0000 euros correspondant à des coûts de mise aux normes

Etienne Z..., nommé président provisoire du Comité, avec pour mission de gérer les affaires courantes jusqu'à la prochaine assemblée extraordinaire, n'avait pas compétence pour engager la procédure de

    Case-law of the Constitutional Court of the Russian Federation 22.

6 juin 2018 Rejet M.HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 910 F-D Pourvoi n° U 16-27.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

______ Audience publique du 5 octobre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1310 F-D Pourvoi n° M 16-23.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2009 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 09/00264 Décision déférée à la Cour : AU FOND

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 9 ARRÊT DU 14 Juin 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00160 Décision

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, (Versailles, 3 décembre 2008) que, les unions départementales de la CGT-FO et de la CFTC du Val-d'Oise, la Fédération

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2010), que par requête déposée le 4 avril 2008, le syndicat CFDT transformation agroalimentaire Nord-Finistère, auquel s'est jointe la Fédération