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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02088

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L'association fait grief à l'arrêt, après avoir dit que le licenciement était nul, d'ordonner, dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'association à l'organisme

Source officielle

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CC

cr

613725fbcd580146774220ca

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

, en date du 30 mars 2000, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à deux amendes de 6 000 francs, à trois amendes de 10 000 francs et à quatre amendes de 13 000 francs, a ordonné

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00363

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Par ordonnance en date du 21 décembre 2022, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M., [Y], [N] devant la cour d'assises pour viols en récidive. 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100155

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Le 25 août 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance des Yvelines et s'est dessaisi au profit du parquet

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CC

cr

61372595cd5801467741ef75

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

DUCKSTEIN Hagen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 février 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné

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civ2

61372385cd5801467740ae71

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

de ces établissements ; que ces dispositions n'imposent en rien que l'ordonnateur appose sa signature sur chacun des extraits individuels des états ou rôles qu'il a rendu exécutoires, édités pour être

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00018

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la confiscation des objets saisis (scellés n° 44/1 à 44/4 et 44/6 à 44/10) et des numéraires saisis (scellés n

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100600

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait grief à l'ordonnance d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins sans consentement de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300160

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, d'autoriser la promettante à verser aux débats une pièce constituée de devis de travaux, d'ordonner à nouveau

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201077

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

sont exécutoires ; que le président du tribunal judiciaire peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes, lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200511

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z], de dire que mention de ces modifications sera portée en marge de l'ordonnance sur requête du 1er juin 2021, d'ordonner à l'huissier de justice, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03025

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

sur les quatre-vingt-dix fichiers, dont la liste est annexée aux conclusions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dont une copie demeurera annexée à la minute de la présente et ordonné

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comm

613722dbcd580146774025f9

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

France; que de son côté la société Compaq Computer Corporation a déposé le 24 mai 1983 la marque Compaq enregistrée sous le numéro 1-263-783 pour désigner les ordinateurs personnels produits de la classe

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cr

6079a8cc9ba5988459c4efc1

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

des sanctions pénales et civiles, et ce après que les débats aient eu lieu à huis clos ; "aux motifs qu'à l'audience du 10 novembre 2004, à la demande de la partie civile, Monsieur le Président a ordonné

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cr

613725f3cd58014677421ca6

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Mourad a été condamné par le tribunal correctionnel de Châlon-sur-Saône à 2 mois d'emprisonnement pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que le tribunal avait en outre ordonné la révocation

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cr

613725b9cd58014677420120

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 29 octobre 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00292

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

une mesure sur requête, cependant que le juge chargé d'instruire l'affaire est compétent pour ordonner sur requête une mesure d'instruction, contrairement au président du tribunal de commerce qui est

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100652

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[T] fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement en ce qu'il a ordonné le placement de l'enfant à son domicile et organisé un droit de visite médiatisé de la mère et de dire que seul le juge aux affaires

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00294

Cassation

8 février 2022

8 février 2022

Le 18 octobre 2021, la chambre de l'instruction a ordonné le versement à la procédure de la décision de remise de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01486

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

ordonnances du juge d'instruction sur les demandes de restitution déposées le 5 décembre 2022, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance du 1er juillet 2022 par laquelle le juge d'instruction a ordonné

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