PARABOLE REUNION [Adresse 4] [Localité 13] S.A.S. CANAL + TELECOM [Adresse 17] [Localité 9] S.A.S.

Par déclaration en date du 26 décembre 2012, les SAS Adékoat, Paradoxe Real Estate et Finergy développement Europe ont interjeté appel de la décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, la société de constructions mouginoise, représentée par Me Parracone, demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la

QUI LUI A ETE ACCORDEE PRECEDEMMENT ; AU MOTIF, PREMIEREMENT, QUE L'ARGUMENT SELON LEQUEL IL GAGNERAIT, EN RESTANT EN LIBERTE, BEAUCOUP D'ARGENT AU BENEFICE MEME DES PARTIES CIVILES, CONSTITUE UN PARADOXE

Patrick PALACIN M.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer non fondée la demande de l'office public municipal d'habitations à loyer modéré d'Annonay (HLM) tendant à l'enlèvement d'une antenne parabolique

Portalis DBW4-W-B7I-DNK7 MINUTE N° 25/00115 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : Madame [F] [Y] née le 28 Mars 2002 à ARLES (13200) 4 rue Alphone Daudet 13520 PARADOU

SUR CE, LA COUR : Considérant que certes l'installation d'une antenne parabolique est un droit garanti par la loi, qu'en effet la liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale ; que suivant

PARABOLE REUNION [Adresse 4] [Localité 13] S.A.S. TELCO OI [Adresse 1] [Localité 13] S.A.S.

Un délai de quatre mois est accordé à la société 38004 Huez Paganon pour demander la régularisation du projet.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

, - ordonner la restitution de cette parabole sous une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement du Conseil de Prud'hommes constatant l'engagement pris à cet effet par

Vu les pièces jointes à la requête ; Vu le code de justice administrative.

X... tendant à voir ordonner à la SCI Justine de mettre fin, sous astreinte, aux baux consentis ; AUX MOTIFS QUE la SCI Justine justifie de ce que le précédent propriétaire des lieux, Gil Z..., y exploitait

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : 1.

au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) C/ Syndicat CFDT DE LA METALLURGIE HORLOGERIE DE BESANCON ET DU HAUT DOUBS PARTIES EN CAUSE : SASU FLOWBIRD anciennement dénommée SAS PARKEON dont le siège est [Adresse 2] APPELANTE

A, représenté par Me Parracone, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français